 | France - France - 1815 - 1208 pages
...acquises en vertu des lois, et toutes les créances sur l'état, sont inviolables. ART. 64. Tout citoyen n dans l'iutérêt de son ambition démesurée. Qu'il...violé les lois constitutionnelles par ses décrets par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle, ART. 65.... | |
 | 1815 - 330 pages
...acquises en vertu des lois, et toutes les créance» sur l'état- sont inviolables. - 64. Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées,...publication, par jugement parjurés, quand même il n'y auroit lieu qu'à l'application d'nne peine correctionnelle. 65. Le droit de pétition est assuré... | |
 | France - Law - 1815 - 382 pages
...acquises en vertu des lois , et toutes les créances sur l'État , sont inviolables. 64. Tout .citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées ,...responsabilité légale , après la publication , par jugement par jurés , quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. T . Le... | |
 | France - Law - 1815 - 364 pages
...acquises en vertu des lois, et toutes les créances sur l'Etat, sont inviolables. 64. Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées, en, les signant, sans aucune censure préalable, snuf la responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés , quand même il n'y... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...acquises en vertu des lois, et toutes les créances sur l'état, sont inviolables. ART. 64. Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées,...responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle, ART. 6s.... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...5 fruct. an m, art. 374. — C. 22 frira, an vm, art. 94.— Ch. 1814, art. 9.— Ch. 1830, art. 8. ses pensées, en les signant, sans aucune censure...responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. — C.... | |
 | Fleury De Chaboulon - 1820 - 444 pages
...en vertu des loix, et toutes les créances sur l'état, sont inviolables. ART. 64.— Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées en...responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. ART. 65.... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1821 - 492 pages
...acquises en vertu des lois, et toutes les créances sur l'état , sont inviolables. 64- Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées, en les signant, sans aucune sensure préalable, sauf la responsabilité légale, après la publication % par jugement par jurés,... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...acquises en vertu des lois , et toutes les créances sur l'Etat sont inviolables. 64. Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées,...les signant, sans aucune censure préalable, sauf l,t responsabilité légale , aprùs la publication, par jugement p** jurés , quand même il n'y aurait... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 518 pages
...du gouvernement, a solennellement déclaré que tout citoyen avaitle droit de publier et d'imprimer ses pensées en les signant , sans aucune censure...sauf la responsabilité légale après la publication : il a fait plus , car il a décidé que cette responsabilité légale , même après la publication... | |
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Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées, en les signant, sans aucune censure préalable, sauf la responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine... 
