Précis de législation maritime: ptie. Droit criminel, legislation sociale, droit civil, droit commercial maritime, droit maritime international, 5 ed., 1958Gauthier-Villars, 1958 - Maritime law |
Contents
CHAPITRE IV | 267 |
Des obligations conventionnelles | 268 |
CHAPITRE VII | 269 |
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Common terms and phrases
accordée actes appelée ARTICLE assurés assureurs avant avaries ayant bord capitaine cargaison cause CHAPITRE charge chargeur chose civil clauses Code de Commerce Commerce communes compte conditions connaissement considérés constater contraire contrat Convention cours créanciers d'avaries date débiteur déclaration délai dernier destination déterminée devant dispositions doit doivent dommages donner effet également établi état facultés fixée force forme frais fret garantie général guerre hypothèques indemnité indiquant internationale jours judiciaire Juge l'armateur l'article l'assuré l'équipage l'état l'une LÉGISLATION lieu limite lois marchandises marins maritime matière mise mois montant nature navigation navire objets obligations paiement particulières passager peine pendant personne perte peuvent police port premier prescription présent prêt preuve prévue prime principaux prise privilèges propriétaire propriété règles relatives réparations représentant responsabilité résultant risques s'il saisie salaire SECTION sera seront seulement sociale somme spéciales suite suivant tiers tion titre totale Toutefois transport transporteur travail Tribunal de Commerce valeur vente voyage