 Les délits mentionnés au présent décret , qui entraîneraient une détention de plus de trois jours dans les campagnes , et de plus de huit jours dans les villes, seront jugés par voie de police correctionnelle} les autres le seront par voie de police...  Gazette des nouveaux tribunaux - Page 1351795Full view - About this book
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...délits mentionnés au présent décret , qui entraîneraient une détention de plus de trois lours dans les campagnes , et de plus de huit jours dans...voie de police correctionnelle ; les autres le seront par voie de police municipale. VII. Les maris , pères , mères , tuteurs , maîtres , entrepreneurs... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...l'amende. (Jbid., art. 2 et 3.) L'art. 6 du même titre voulait que les délits qui entraîneraient une détention de plus de trois jours dans les campagnes, et de plus de huit dans les villes, lussent jugés 'par voie de police correctionnelle, et que les autres le fussent par... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...temps prescrit par la loi. 6. — Les délits mentionnés au présent décret , qui entraîneraient une détention de plus de trois jours dans les campagnes...voie de police correctionnelle} les autres le seront par voie de police municipale. 7. — Les maris, pères, mères, tuteurs, maîtres, entrepreneurs de... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...quart du temps proscrit par la loi. G. Los délits mentionnés au présent décret, qui entraîneraient une détention de plus de trois jours dans les campagnes,...voie de police correctionnelle ; les autres le seront par voie de police municipale (i). 7. Les maris, pères, mères, tuteurs, maîtres, entrepreneurs de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 472 pages
...qui entraîneraient une détention (i) BuIlutin criminel du la cour de cassation. JIit|125, page 23]. de plus de trois jours dans les campagnes et de plus de huit jours dans les villes, c'est-àdire, un emprisonnement dont la durée excéderait la compétence des tribunaux de police ,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...jouissance des amendes de police. 6. Les délits mentionnés au présent décret, qui entraîneraient une détention de plus de trois jours dans les campagnes,...voie de police correctionnelle; les autres le seront par voie de police municipale. j. Les maris, pères, mères, tuteurs, maîtres, entrepreneurs de toute... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...l'art. 467 du Code pénal. Art. 6. Les délits mentionnés au présent décret, qui entraîneraient une détention de plus de trois jours dans les campagnes,...voie de police correctionnelle : les autres le seront par voie de police municipale. Les règles de compétence ont changé, et cet article est abrogé.... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...quart du temps prescrit par la loi. 6. Les délits mentionnes au présent décret qui entraîneraient une détention de plus de trois jours dans les campagnes...voie de police correctionnelle ; les autres le seront par voie de police municipale (i)7. Les maris, pères, mères, tuteurs, maîtres, entrepreneurs de... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...6. Les délits mentionnés au présent décret qui entraîneraient une détention de plus de trqis jours dans les campagnes , et de plus de huit jours...voie de police correctionnelle; les autres le seront par voie de police municipale (i). 7. Les maris, pères, mères, tuteurs, maîtres, entrepreneurs de... | |
 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 pages
...prescrit par la loi. 9 Art. 6. a Le» délits mentionnés au présent décret, qui entraîneraient une détention de plus de trois jours dans les campagnes...voie de police correctionnelle , les autres le seront par voie de police munici» pale. » (On sait que les tribunaux de police ne peuvent, en aucun cas,... | |
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