 | Statutes - 1806 - 390 pages
...exprimés dans son acte de naissance. Ceux qui les auroie.nt quittés sont tenus de les reprendre. 2. Il est également défendu d'ajouter aucun surnom...famille, sans rappeler des qualifications féodales ou nobilières. 4. IV est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...de famille, et les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms qui ont servi jusqu'ici a distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler des qualifications féodales ou nobiliaires!, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivrent , à peine de destitution... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre»». (Art. i".) •» ' « II est également défendu d'ajouter aucun surnom à...distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales ou nobiliaires ». ^Art. 2.) «Ceux qui enfreindraient les dispositions... | |
 | 1861 - 396 pages
...de « porter un nom ou prénom autre que ceux exprimés dans son acte de naissance, » et même « d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins...rappeler des qualifications féodales ou nobiliaires; » et elle allait, art. 4 etS, jusqu'à punir d'une pareille amende, avec destitution et exclusion... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...son plein et entier effet à l'expiration de l'année. ( Ibid., art. 8 ) ART. 1817. Il est egalement défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distin>;ner les membres d'une même famille. (Loi du 6 fructidor an II, art. •i..} DEUXIÈME DIVISION.... | |
 | France - France - 1834 - 402 pages
...exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre (1). 2. Il est également défendu d'ajouter aucun surnom...distinguer les membres d'une même famille , sans rappeler les qualifications féodales ou nobiliaires. 3. Ceux qui enfreindraient les dispositions des deux articles... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...dans leur acte de naissance. Elle défend aussi l'emploi des surnoms, à moins qu'ils n'aient servi à distinguer les membres d'une même famille, sans...rappeler des qualifications féodales ou nobiliaires. En cas de contravention, les fonctionnaires doivent, d'après t'art. 5 de la loi, être destitués,... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre (2). 2. Il est également défendu d'ajouter aucun surnom...les membres d'une même famille, sans rappeler des qualitications féodales ou nobiliaires. 3. Ceux qui enfreindraient les dispositions des deux articles... | |
 | 1842 - 404 pages
...dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre (2). Art. 2. Il est également défendu d'ajouter aucun surnom...distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales ou nobiliaires. Art. 3. Ceux qui enfreindraient les dispositions des deux... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
..., art. 1" ; arrêté du 7 pluviôse an V ; arrêt de la cour de cassation du 51 août 1840.) 1189. Il est également défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il ne serve à distinguer les membres d'une même famille. (Loi du C fructidor an II , art. 2.) 1190.... | |
| |
Il est également défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales ou nobiliaires. 
