...distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler des qualifications féodales ou nobilières. 4. IV est expressément défendu à tous fonctionnaires...les actes, autrement que par le nom de famille, les prénomi portés en l'acte de naissance , ou les surnoms maintenus par l'article 2 , ni d'en exprimer...

..., ni de les insérer clans aucun acte. Il est expressément défendu à tout fonctionnaire .public de désigner les citoyens dans les actes, autrement que par le nom de famille, et les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms qui ont servi jusqu'ici a distinguer...

...quart de leurs revenus. I>a récidive sera punie de la dégradation civique ». (Article 3.) II. *' II est expressément défendu à tous fonctionnaires...désigner les citoyens, dans les actes, autrement que pnr le nom de famille , les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'art,...

...pénalités contre les citoyens, défendait énergiquement à tous fonctionnaires publics, art. 4 et 5, « de désigner les citoyens dans les actes autrement...l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'art. 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions ou extraits qu'ils délivreront à l'avenir....

...une amende égale au quart de leur revenu. La récidive sera punie de la dégradation civique. 4. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires...surnoms maintenus par l'article 2 , ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir. 5. Les fonctionnaires qui...

...une amende égale au quart de leur revenu. La récidive sera punie de la dégradation civique. -i. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires...surnoms maintenus par l'article 2 , ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir. 5. Les fonctionnaires qui...

...amende égale au quart de leur revenu. La récidive sera punie de la dégradation civique. Art. 4. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires...surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir. Art. 5. Les fonctionnaires...

...lacourde cassation du 29 novembre 1838.) 1192. Il est expressément défendu à tout fonctionnaire public de désigner les citoyens dans les actes autrement...en l'acte de naissance ou les surnoms maintenus par l'art. 1189, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivrent. (Loi Ou...

...la dégradation civique. Ari. 4- : « II est expressément défendu à tous fonctionnaires publies de désigner les citoyens dans les actes autrement...l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'art. 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront a l'avenir....

...membres d'une même famille, sans rien rappeler de féodal. Les fonctionnaires publics ne devaient désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et par les prénoms portés en l'acte de naissance. Quant à la pénalité, elle était excessive :...