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" Les membres du tribunal de cassation, les juges, les accusateurs publics des tribunaux criminels de département , les juges et commissaires nationaux des tribunaux de district, les juges des tr bunaux de commerce, les juges de paix et leurs assesseurs,... "
Gazette des nouveaux tribunaux - Page 193
1795
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Feuille du saint public: redigée par une société de gens de ..., Volumes 1-169

1794 - 660 pages
...commissaires nationaux de tribunaux de district, les juges des tribunaux de commerce , les jnges-de-paix et leurs assesseurs, les greffiers de ces divers tribunaux...cumuler avec leurs fonctions celles attachées à quelques- une* des 'attires places énoncées dans le précédent article. TITRE IV. Dispositions générales»....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 7

France - France - 1834 - 402 pages
...commissaires nationaux des tribunaux de district , les juges des tribunaux de commerce, les juges-de-paix et leurs assesseurs , les greffiers de ces divers...autres places énoncées dans le présent article. TITRR IV. Dispositions générales Art. 1". Les instituteurs salariés par la nation et les membres...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 5

France - 1839 - 602 pages
...et commissaires nationaux des tribunaux de district, les juges des tribunaux de commerce, les jugea de paix et leurs assesseurs , les greffiers de ces...cumuler avec leurs fonctions celles attachées à quelques unes des autres places énoncées dans le présent article. TITRE IV. — Disposition» générale!....
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...et commissaires nationaux des tribunaux de district, les juges des tribunaux de commerce, les juges de paix et leurs assesseurs, les greffiers de ces divers tribunaux et leurs commis salarié par la république , ne pourront cumuler avec leur fondons celles attachées à quelques-unes...
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Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...et commissaires nationaux des tribunaux de district, les juges des tribunaux de commerce, les juges de paix et leurs assesseurs, les greffiers de ces...leurs fonctions celles attachées à quelques-unes des autre. places énoncées dans le présent article. TITRE IV.— Dispositions tenêrale». Art. I :...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 7

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...et commissaires nationaux des tribunaux de district, les juges des tr buoaux de commerce, les juges de paix et leurs assesseurs, les greffiers de ces divers tribunaux et leurs comíais salariés parla république, ncpi-urront cumuler avec leurs fonctions celles attachées à...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 7

Désiré Dalloz - 1847 - 632 pages
...et commissaires nationaux des tribunaux de district, les juges des tr bunaux de commerce, les juges de paix et leurs assesseurs, les greffiers de ces...autres places énoncées dans le présent article. 6 mess, an 5 (24 juin 1795). — Décret qui rétablit le tribunal de cassation au palais de justice....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 16, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 636 pages
...juges de paix et leurs assesseurs, les greffiers de ces divers tribunaux el leurs commis salaries parla république, ne pourront cumuler avec leurs fonctions...autres places énoncées dans le présent article. 6 mess, an 3 (2i juin 1795). — Décret qui rétablit le tribunal de cassation au palais de justice....
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