Les membres du tribunal de cassation, les juges, les accusateurs publics des tribunaux criminels de département , les juges et commissaires nationaux des tribunaux de district, les juges des tr bunaux de commerce, les juges de paix et leurs assesseurs,... Gazette des nouveaux tribunaux - Page 1931795Full view - About this book
| 1794 - 660 pages
...commissaires nationaux de tribunaux de district, les juges des tribunaux de commerce , les jnges-de-paix et leurs assesseurs, les greffiers de ces divers tribunaux...cumuler avec leurs fonctions celles attachées à quelques- une* des 'attires places énoncées dans le précédent article. TITRE IV. Dispositions générales».... | |
| France - France - 1834 - 402 pages
...commissaires nationaux des tribunaux de district , les juges des tribunaux de commerce, les juges-de-paix et leurs assesseurs , les greffiers de ces divers...autres places énoncées dans le présent article. TITRR IV. Dispositions générales Art. 1". Les instituteurs salariés par la nation et les membres... | |
| France - 1839 - 602 pages
...et commissaires nationaux des tribunaux de district, les juges des tribunaux de commerce, les jugea de paix et leurs assesseurs , les greffiers de ces...cumuler avec leurs fonctions celles attachées à quelques unes des autres places énoncées dans le présent article. TITRE IV. — Disposition» générale!.... | |
| France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...et commissaires nationaux des tribunaux de district, les juges des tribunaux de commerce, les juges de paix et leurs assesseurs, les greffiers de ces divers tribunaux et leurs commis salarié par la république , ne pourront cumuler avec leur fondons celles attachées à quelques-unes... | |
| Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...et commissaires nationaux des tribunaux de district, les juges des tribunaux de commerce, les juges de paix et leurs assesseurs, les greffiers de ces...leurs fonctions celles attachées à quelques-unes des autre. places énoncées dans le présent article. TITRE IV.— Dispositions tenêrale». Art. I :... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...et commissaires nationaux des tribunaux de district, les juges des tr buoaux de commerce, les juges de paix et leurs assesseurs, les greffiers de ces divers tribunaux et leurs comíais salariés parla république, ncpi-urront cumuler avec leurs fonctions celles attachées à... | |
| Désiré Dalloz - 1847 - 632 pages
...et commissaires nationaux des tribunaux de district, les juges des tr bunaux de commerce, les juges de paix et leurs assesseurs, les greffiers de ces...autres places énoncées dans le présent article. 6 mess, an 5 (24 juin 1795). — Décret qui rétablit le tribunal de cassation au palais de justice.... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 636 pages
...juges de paix et leurs assesseurs, les greffiers de ces divers tribunaux el leurs commis salaries parla république, ne pourront cumuler avec leurs fonctions...autres places énoncées dans le présent article. 6 mess, an 3 (2i juin 1795). — Décret qui rétablit le tribunal de cassation au palais de justice.... | |
| |