| France - 1793 - 736 pages
...réélus qu'après un mois d'intervalle. VII. Aucun citoyen déjà employé au Service de la république , ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la Surveillance médiate ou immédiate de leurs Sonnions. IX. Ceux qui réunifient ou qui concourent à l'exercice cumulatif de Semblables... | |
| France - 1793 - 632 pages
...qn'après un mois d'intervalle. VIII. Aucun citoyen déjà employé au service de la République , ne pourra exercer ni concourir 'à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. IX. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables... | |
| France - Law - 1807 - 678 pages
...qu'après un mois d'intervalle. VIII. Aucun' citoyen déjà employé au service de la République , ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. j IX. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 434 pages
...réélus qu'après un mois d intervalle. 8. Aucun citoyen déjà employé au service de la République ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate de ses fonctions. 9. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités... | |
| Alph. de Beauchamp - Chouans - 1820 - 484 pages
...un mois d'intervalle. Tome II. 3o VIII. Aucun citoyen déjà employé au service de la république, ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. IX. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables... | |
| Albert Fritot - International law - 1822 - 636 pages
...déterminé l'incompatibilité de certaines fonctions administratives. Elle portait, titre 2: Art. i : « Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice...des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. « Art. 2. En conséquence les membres des Administrations de département et de district, ceux des... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...loi détermine ainsi l'Incompatibilité de diverses Jonctions administratives entre elles. « Art. i. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice...des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. » a. En conséquence, les membres des administrations de département et de district , ceux des municipalités... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...militaires. (Loi des 29 et 3o décembrejanvier 1790; loi des 2i mai-27 juin 1790, tit. V, art. 27.) l'exercice d'une autorité chargée de. la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'iï exercé dans une autre qualité. ( Loi du 1 4 frimaire an II, sect. III , art. 8; loi du 24... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...municipaux dans les communes dont la population est au-dessous de quatre mille âmes. TITRE IL ART. i. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice...des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. 2. En conséquence les membres des administrations des départemens et de districts, ceux desmunicipalités,... | |
| France - France - 1834 - 402 pages
...l'Incompatibilité des diverses fonctions administratives entre elles. Art. 1". Aucun citoyen ne pourra exercer n1 concourir à l'exercice d'une autorité chargée de...des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. CONVRNTION NATIONALR, et les greffiers de l'une et l'autre de ces administrations, ne pourront cumuler... | |
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