Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Page 109
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863
Full view - About this book

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...requis par le défendeur. 158 (637) 23. Lorsque ces lettres de change et ces bil"/-* lets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus...négociants,' le tribunal de commerce en connaîtra ; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants , à moins...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833 - 402 pages
...change et billets à ordre qui auraienl clé décimés simples promesses, aux termes tSo l'arl. 112, porteront en même temps des signatures d'individus...négociants, le tribunal de commerce en connaîtra, mais qu'il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les iudivi.his non négociants; Considérant,...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 8

1827 - 426 pages
...contraire sur l'art. 657, C. Corn. , qui veut que, "lorsque les billets à ordre porteront en marne temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants , le tribunal de commerce soit compélenl pour en connaître, mais qu'il ne puisse prononcer la contrainte par corps contre les...
Full view - About this book

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...d'office le renvoi devant le tribunal civil. 63j. Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus...négociants et d'individus non négociants, le tribunal de (\) Supprimé. 101 commerce en connaîtra ; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre...
Full view - About this book

Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...de la-matière. (424 , C. de proc. civ.) 637. Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus...négociants et d'individus non négociants , le tribunal dt commerce en connaîtra; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1832 - 658 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 56

1839 - 392 pages
...r,»Coun; — En ce qui touche la compétence: —Considérant que le titre portant tout à la fois des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants, le tribunal de commerce a été régulièrement saisi de la demande originaire; — Considérant que Rivail justifiant que...
Full view - About this book

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...défendeur. Pr. 168 s. — Co. 110, 187, 637. 63». Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre t du maire du lieu, qui ne pourra mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants, à moins...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...billets à ordre porteront en même représenter dans son négoce et d'agir dans ses intérêts 358 temps des signatures d'individus négociants et d'individus...négociants, le tribunal de commerce en connaîtra ; mais il ne pourra prononcer la contraint« par corps contre les individus non négociants, à inoins...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
...si l'art. 637 du même code renvoie au tribunal de commerce la connaissance des billets a ordre qui porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants, cette disposition n'est applicable qu'au cas où l'action en payement desdits billets peut être exercée...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF