Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44, Part 1Bureau de la Jurisprudence Générale, 1863 - Law |
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... administration de poursuivre la cessation d'un état de choses qui porte préjudice à l'intérêt public ( V. Voirie ) ; au surplus , à supposer que le propriétaire soit fondé à refuser de démolir les lieux d'aisances construits d'après le ...
... administration de poursuivre la cessation d'un état de choses qui porte préjudice à l'intérêt public ( V. Voirie ) ; au surplus , à supposer que le propriétaire soit fondé à refuser de démolir les lieux d'aisances construits d'après le ...
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... administration est dans l'usage de deman- der le consentement des propriétaires contre la maison desquels elle se propose de faire établir des urinoirs ; comme ces urinoirs ont généralement pour objet de rétablir la propreté dans des en ...
... administration est dans l'usage de deman- der le consentement des propriétaires contre la maison desquels elle se propose de faire établir des urinoirs ; comme ces urinoirs ont généralement pour objet de rétablir la propreté dans des en ...
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... administration . 23. Le repérage d'une fosse sera déclaré de la même manière que sa vidange . Il sera effectué d'après le même mode et en observant les mêmes mesures de précaution . - 24. Les eaux qui reviendraient dans toute fosse ...
... administration . 23. Le repérage d'une fosse sera déclaré de la même manière que sa vidange . Il sera effectué d'après le même mode et en observant les mêmes mesures de précaution . - 24. Les eaux qui reviendraient dans toute fosse ...
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... administration et la surveillance de la bour- geoisie marchande , nous rappellerons ce fait qu'en 1190 Phi- lippe - Auguste , partant pour la terre sainte , confia aux bourgois son testament , son trésor et la surveillance de la ville ...
... administration et la surveillance de la bour- geoisie marchande , nous rappellerons ce fait qu'en 1190 Phi- lippe - Auguste , partant pour la terre sainte , confia aux bourgois son testament , son trésor et la surveillance de la ville ...
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... administration de la commune fut partagée entre les douze municipalités . Un bureau central , composé de trois membres désignés par l'administration dépar- tementale et confirmés par le pouvoir exécutif , fut chargé de la police et des ...
... administration de la commune fut partagée entre les douze municipalités . Un bureau central , composé de trois membres désignés par l'administration dépar- tementale et confirmés par le pouvoir exécutif , fut chargé de la police et des ...
Contents
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Common terms and phrases
18 mars 1er janv 29 mars acte agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chemins vicinaux cheval code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique
Popular passages
Page 76 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Page 36 - La vente des substances vénéneuses ne peut être faite, pour l'usage de la médecine, que par les pharmaciens et sur la prescription d'un médecin, chirurgien, officier de santé ou d'un vétérinaire breveté.
Page 74 - Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Page 109 - Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants...
Page 233 - Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative. Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des routes départementales, celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de 20,000 mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance.
Page 81 - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Page 79 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 47 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Page 173 - L'administration en matière de grande voirie attribuée aux corps administratifs par l'article 6 du décret du 1 septembre sur l'organisation judiciaire, comprend, dans toute l'étendue du royaume, l'alignement des rues des villes, bourgs et villages qui servent de grandes routes.
Page 45 - Pour l'espèce ovine : La clavelée. Cette maladie , reconnue chez un seul animal , entraînera la rédhibition de tout le troupeau. La rédhibition n'aura lieu que si le troupeau porte la marque du vendeur. Le sang de rate.