Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 44, Part 1Bureau de la Jurisprudence Générale, 1863 - Law |
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... défaut ( V. Jugem . par déf . , nos 283 , 436,0 et s , 513 ) .- Vérifica- tion des archives communales ( V. Archives , no 75 ) . — Vérifica- tion des registres de l'état civil ( V. Acte de l'ér . civ . , no 84 et s . ) . Vérification du ...
... défaut ( V. Jugem . par déf . , nos 283 , 436,0 et s , 513 ) .- Vérifica- tion des archives communales ( V. Archives , no 75 ) . — Vérifica- tion des registres de l'état civil ( V. Acte de l'ér . civ . , no 84 et s . ) . Vérification du ...
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... défaut . Jean Billonnet demande défaut contre lui pour ne pas s'être présenté en personne , aux termes de l'art . 199 c . pr . Il sou- tient que la présence de son avoué ne remplit point le vœu de la loi , les parties seules pouvant ...
... défaut . Jean Billonnet demande défaut contre lui pour ne pas s'être présenté en personne , aux termes de l'art . 199 c . pr . Il sou- tient que la présence de son avoué ne remplit point le vœu de la loi , les parties seules pouvant ...
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... défaut de payement , à moins de stipulation contraire . V. du reste ce qui a été dit sur ce point vo Privil . et hyp . , nos 1180 et suiv . , 1250 et suiv . - 35. Une reconnaissance de l'écriture de l'acte sous seing privé faite devant ...
... défaut de payement , à moins de stipulation contraire . V. du reste ce qui a été dit sur ce point vo Privil . et hyp . , nos 1180 et suiv . , 1250 et suiv . - 35. Une reconnaissance de l'écriture de l'acte sous seing privé faite devant ...
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... défaut ou bien il comparaît . Ces deux hypothèses différentes sont prévues par les art . 191 et 195 c . pr . - 50. Lorsque le défendeur ne comparaît pas , il est donné dé- faut et l'écrit est tenu pour reconnu ( c . pr . , art . 194 ) ...
... défaut ou bien il comparaît . Ces deux hypothèses différentes sont prévues par les art . 191 et 195 c . pr . - 50. Lorsque le défendeur ne comparaît pas , il est donné dé- faut et l'écrit est tenu pour reconnu ( c . pr . , art . 194 ) ...
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... défaut de payement et la régularité des poursuites auraient , en définitive , rendu cette formalité nécessaire ( Conf . M. Boncenne , t . 3 , p . 462 ) . - 58. Il a été jugé que lorsque la demande en reconnaissance d'écriture n'a été ...
... défaut de payement et la régularité des poursuites auraient , en définitive , rendu cette formalité nécessaire ( Conf . M. Boncenne , t . 3 , p . 462 ) . - 58. Il a été jugé que lorsque la demande en reconnaissance d'écriture n'a été ...
Contents
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Common terms and phrases
18 mars 1er janv 29 mars acte agent voyer août arrêt Attendu aurait autorise charge chemins vicinaux cheval code commerce commissaires commissaires de police commune conformément conseil général conseil municipal Considérant constater construction contraventions déc déclaré décret défaut délai demande demandeur département dépenses dispositions doit entrepreneurs établi experts fév fixé fosses d'aisances frais garantie janv juill juin l'acheteur l'action rédhibitoire l'administration l'animal l'arrêt l'art l'entretien l'Etat l'exécution l'expertise largeur législation lesdits lieu livraison loi du 20 maire maisons marchandise mars matière matières fécales ment ministre nécessaire ordonnance pavé pièces de comparaison pourra pourront préfet de police prescrites prestation procéder procès-verbal propriétaires propriété publics rédhibition règlements relatif réparation résulte riverains routes départementales SECT sera seront seulement sieur signature spéciale suiv terrains tion travaux tribunal tribunal de commerce vendeur vente vérification d'écriture vétérinaire vices cachés vices rédhibitoires vidange voie publique
Popular passages
Page 76 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Page 36 - La vente des substances vénéneuses ne peut être faite, pour l'usage de la médecine, que par les pharmaciens et sur la prescription d'un médecin, chirurgien, officier de santé ou d'un vétérinaire breveté.
Page 74 - Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Page 109 - Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants...
Page 233 - Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative. Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des routes départementales, celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de 20,000 mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance.
Page 81 - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Page 79 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 47 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Page 173 - L'administration en matière de grande voirie attribuée aux corps administratifs par l'article 6 du décret du 1 septembre sur l'organisation judiciaire, comprend, dans toute l'étendue du royaume, l'alignement des rues des villes, bourgs et villages qui servent de grandes routes.
Page 45 - Pour l'espèce ovine : La clavelée. Cette maladie , reconnue chez un seul animal , entraînera la rédhibition de tout le troupeau. La rédhibition n'aura lieu que si le troupeau porte la marque du vendeur. Le sang de rate.