| Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...délits contre la personne et l'autorité du Roi, contre les personnes de la famille royale ou contr» la sûreté de l'Etat, pourra être détenu, jusqu'à...époque, il n'a été traduit devant les tribunaux. ,,• . Nous avons proposé, les chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit... | |
| 1815 - 622 pages
...la famille royale ou contre la sûreté de l'Etat, pourra être détenpejusqu'à l'expiration île la présente loi , si , avant cette époque, il n'a été traduit devant les tribunaux. 2. Les mandais ii décerner cotiire les individu» prévenus d'un des crimes mentionnes à l'article précédent,... | |
| Paris (France) - 1815 - 1020 pages
...prévenu dp crimes ou de ilélils contre la personne et l'autorité du Boi, contre les personnes de la famille royale, ou contre la sûreté de l'Etat, pourra être détenu jusqu'à l'expiration de ii présente loi, si , avant cette époque, il n'a été traduit devant lf?s tribunaux. a. Les mnndats... | |
| Paris (France) - 1815 - 456 pages
...crimes ou délits contre la personne el l'autorilé du Roi, contre les personnes de la famille royale el contre la sûreté de l'Etat, pourra être détenu jusqu'à l'expiration de la loi , si atanl cette époque il n'a été traduit devant les tribunaux. Le 19, il n'ya pas eu de séance... | |
| France - Law - 1816 - 610 pages
...prc'venu de crimes ou de délits contre la personne et l'autorité du Roi , contre les personnes de la famille royale , ou contre la sûreté de l'Etat...les tribunaux. 2. Les mandats à décerner contre les individus prévenus d'un des crimes mentionnés à l'article précédent, ne pourront l'être que... | |
| Joseph Fiévée - France - 1817 - 576 pages
...» de triraiïi ou de délits contre la personne et l'auto» rite du Roi , contre les personnes de la famille royale , » ou contre la sûreté de l'Etat...époque il n'a été traduit devant les tribunaux. » Loi nouvelle : « Tout individu prévenu de complots et de, machina» fions contre la personne du... | |
| abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...l'autorité du roi, contre les personnes de la famille royale , ou contre la sûreté de l'état , pourra être détenu jusqu'à l'expiration de la présente...époque, il n'a été traduit devant les tribunaux. — Les mandats à décerner ne pourront l'être que par les fonctionnaires à qui la loi confie ce... | |
| Cronologia - 1823 - 904 pages
...de l'autorité du roi, contre les personnes de la famille royale, ou contre la sûreté de l'état, pourra être détenu jusqu'à l'expiration de la présente...époque, il n'a été traduit devant les tribunaux. — Les mandats à décerner ne pourront l'être que par les fonctionnaires à qui la loi confie ce... | |
| Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - America - 1824 - 524 pages
...contre la sûreté -Ae l'État , pourra être détenu jusqu'à l'expiration du terme fixé par cette loi , si , avant cette époque, il n'a été traduit devant les tribunaux. Les mandats d'arrêt lie seront décernés que par les fonctionnaires à qui les lois confèrent ce... | |
| America - 1824 - 526 pages
...ou contre la sûreté de l'Etat, pourra être-détenu jusqu'à l'expiration du terme fixé par cette loi, si, avant cette époque, il n'a été traduit devant les tribunaux. Les mandats d'arrêt ne seront décernés que par ïes fonctionnaires à qui les lois confèrent ce... | |
| |