 Etats-Unis , lequel aura une commission de la part d'un prince ou d'une puissance en guerre avec l'une des deux nations , d'armer leurs vaisseaux dans les ports de l'une des deux parties , ni d'y vendre les prises qu'il aura faites , ni décharger en...  Journal politique: ou Gazette des gazettes - Page 351778Full view - About this book
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 780 pages
...un citoyen defdits Etats-Unis, lequel aura une commiflion de la part d'un Prince ou d'une PuUTance en guerre avec l'une des deux nations, d'armer leurs...les prifes qu'il aura faites, ni décharger en autre maniere quelconque les vaifleaux, marchandifes ou aucune partie de leur cargaifon ; il ne fera même... | |
 | United States. Continental Congress - Constitutional history - 1783 - 556 pages
...part d'un Prince ou d'une PuifTance en guerre avec l'une des deux Nations, d'armer leurs vaiffeaux dans les Ports de l'une des deux Parties, ni d'y vendre...faites , ni décharger en autre manière quelconque les vaif-s ET DE COMMERCE. 471 feaux , marchandifes ou aucune partie de leur cargaifon , il ne fera même... | |
 | United States - Constitutional law - 1796 - 508 pages
...part d'un prince ou d'une puiflance en guerre avec l'une des deux nations, d'armer leurs vaiffeaux dans les ports de l'une des deux parties, ni d'y vendre...faites, ni décharger en autre manière quelconque les vaiffeaux, marchandiies ou aucune partie de leur cargaifon ; il ne fera même pas permis d'acheter... | |
 | France - France - 1822 - 516 pages
...part d'un prince ou d'une puissance en guerre avec l'une des deux nations , d'armer leurs vaisseaux dans les ports de l'une des deux parties , ni d'y vendre les prises qu'il aura faites , ni décharger en autre manière quelconque les vaisseaux , marchandises... | |
 | Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...la part d'un prince ou d'une puissance en guerre avec l'une des deux nations, d'armer leur vaisseaux dans les ports de l'une des deux parties ni d'y vendre les prises qu'il aura faites, ni décharger en autre manière quelconque les vaisseaux, marchandises ou... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...part d'un prince ou d'une puissance en guerre avec l'une des deux nations, d'armer leurs vaisseaux dans les ports de l'une des deux parties , ni d'y vendre les prises qu'il aura faites, ni décharger en autre manière quelconque les vaisseaux, marchandises ou... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...part d'un prince ou d'une puissance en guerre avec l'une des deux nations, d'armer leurs vaisseaux dans les ports de l'une des deux parties, ni d'y vendre les prises qu'il aura faites, ni décharger en autre manière quelconque les vaisseaux, marchandises ou... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...part d'un prince ou d'une puissance en guerre avec l'une des deux nations, d'armer leurs vaisseaux dans les ports de l'une des deux parties, ni d'y vendre les prises qu'il aura faites, ni décharger en autre manière quelconque les vaisseaux, marchandises ou... | |
 | Alexander Hamilton - Finance - 1851 - 908 pages
...la part d'uu prince ou d'uuc puissance en guerre avec l'une des deux nations, d'armer leurs vaissaux dans les ports de l'une des deux parties ni d'y vendre les prizes qu'il aura faites, &c." The true translation of these words is, it shall not be permitted to... | |
 | Netherlands, Ernst Julius Kiehl - Netherlands - 1863 - 168 pages
...part d'un prince ou d'une puissance en guerre avec l'une des deux nations , d'armer leurs vaisseaux dans les ports de l'une des deux parties, ni d'y vendre les prises qu'il aura faites, ni décharger en autre manière queleonque" (zoo Martens en Peters, maar... | |
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