 | France - Law - 1808 - 448 pages
...font point partie d'une grande route , ou pour tout autre objet d'utilité publique , seront donnes par les maires , conformément au plan dont les projets...de réclamation de tiers intéressés , il sera de irtêma statué en Conseil d'état sur le rapport du ministre de l'intérieur. , ,." 53. Au cas où,... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...l'élargissement des anciennes qui ne font point partie d'une grande route , ou pour tout autre objet d'utilité publique, seront donnés par les maires , conformément...aux préfets, transmis avec leur avis au ministre Je l'intérieur , et arrêtés en conseil d'état. En cas de réclamation de tiers intéressés, il... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810 - 416 pages
...l'élargissement des anciennes qui ne font point partie d'une grande route, ou pour tout autre objet d'utilité publique, seront donnés par les maires, conformément...ministre de l'intérieur, et arrêtés en conseil d'Etat. En cas de réclamation de tiers intéressés , il sera de même statué en conseil d'Etat sur... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...route, ou pour tout iiulre objet d'utilité publique, seront donnés par les maires, roiilbrinéinent au plan dont les projets auront été adressés aux...ministre de l'intérieur, et arrêtés en Conseil d'étal. •> En cas de réclamation de tiers intéressés, il sera de même statué, en Conseil d'état,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...l'élargissement des anciennes, qui ne font point partie d'une grande route, ou pour tout autre objet d'utilité publique, seront donnés par les maires conformément...leur avis au ministre de lintérieur et arrêtés au conseil-d'état. Il est évident, d'à près ces termes, que les maires ne sont fondés à demander... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...font point partie d'une grande route , ou pour tout autre objet d'utilité publique , seront données par les maires , conformément au plan dont les projets...transmis avec leur avis au ministre de l'intérieur , et arrêté en Conseil-d'Etat. » En cas de réclamation de tiers intéressés , il sera de même statué... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...l'élargissement des anciennes qui ne font pas partie d'une grande route , ou pour tout autre objet d'utilité publique, seront donnés par les maires, conformément au plan dont les projets auront été adressés au préfet, transmis avec leur avis au ministre de l'intérieur , et arrêtés en Conseil-d'Etat ».... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...l'élargissement des anciennes qui ne font pas partie d'une grande route, ou pour tout autre objet d'utilité publique , seront donnés par les maires , conformément au plan dont les projets auront été adressés au préfet, transmis avec leur avis au ministre de l'intérieur , et arrêtés en Conseil-d'Etat ».... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...objet d'utilité publique, sont donnés par les maires, conformément au plan dont les projets ont été adressés aux préfets , transmis avec leur...de l'intérieur , et arrêtés en conseil d'État. Kir cas de réclamation de tiers intéressés , il est de même statué en conseil d'État , sur le... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...l'élargissement des anciennes qui ne font point partie d'une grande route , ou pour tout autre objet d'utilité publique, seront donnés par les maires , conformément...avis au ministre de l'intérieur, et arrêtés e"n Conseil-d'Etat. En cas de réclamation de tiers intéressés , il sera de même statué en Conseil-d'Etat... | |
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Dans les villes, les alignements pour l'ouverture des nouvelles rues, pour l'élargissement des anciennes qui ne font point partie d'une grande route, ou pour tout autre objet d'utilité publique', seront donnés par les maires, conformément au plan... 
