 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...et d'ouvrages d'art, ne pouvait être autorisée qu'en vertu d'une déclaration d'utilité publique et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai i84i, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et condamner la compagnie concessionnaire... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...L'drticle !•-,; du Code péual sera applicable à toutee le* contraventions ci-i!essus iu-Jiquées. 1 3. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes...l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mui 18 »i, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre dos travaux. Les portions de... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...L'article 463 du Code pénal sera applicable à toutes le» contraventions ci-dessus in-liquées. 13. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes...formes et après l'accomplissement des formalités prescrite^ par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1852 - 676 pages
...L'article 463 du Code pénal sera applicable à toutes les contraventions ci- dessus indiquées. Art. 13. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes uc peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les... | |
 | Ain (France) - 1854 - 394 pages
...permanentes (au nombre desquelles les commentateurs rangent les étangs ) , ou lorsque ces causes ne pourront être détruites que par des travaux d'ensemble ,...l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 31 mai 1841 , la totalité des propriété» comprises dans le périmètre des travaux. Il est évident... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...d'assainissement sonl exemptées pendant trois ans de la contribution des portes et fenêtres. (/«/., 8.) 748. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes...peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, I» commune peut alors acquérir la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux,... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...peut en interdire la location. Enfin, lorsque l'insalubrité est le résultai de causes antérieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par dus travaux d'ensemble, la commune put acquérir, par voie d'expropriation publique, la totalité des... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...Art. 12. L'art. iC3 du Code pénal sera spplicable à toutes les contraventions ci-dessus Art. 13. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes...lorsque ces causes ne peuvent être détruites que pair des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant Ids formes et après l'accomplissement... | |
 | M.A. de Magnitot - 1856 - 500 pages
...13 avril 1850, ainsi conçu : « Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes exté» rieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne » peuvent être détruites que par des travaux d'ensem» blé , la commune pourra acquérir, suivant les formes » et après l'accomplissement des... | |
 | Albin Le Rat de Magnitot - Beggars - 1856 - 526 pages
...13 avril 1850, ainsi conçu : « Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes exté» rieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne » peuvent être détruites que par des travaux d'ensemt ble , la commune pourra acquérir, suivant les formes t et après l'accomplissement des formalités... | |
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... acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. 
