 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...décret du 28 mars 1899. La mention des traités de cession amiable sera inscrite dans la même forme. Les créanciers inscrits n'auront, dans aucun cas, la faculté de surenchérir, mais ils /peuvent exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. 15. Les actions en résolution,... | |
 | 1841 - 782 pages
...sur le montant de rindcmnilc, tant qu'elle n'a pas été pnyée, ou que l'ordre n'a pas clé règle définitivement entre les créanciers. Les créanciers...l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. Art. 18. Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront... | |
 | 1833 - 402 pages
...contre les maris, tuteurs ou autres administrateurs qui au raient diï requérir les inscriptions. — Les créanciers inscrits n'auront dans aucun cas la...exiger que l'indemnité soit fixée conformément au litre 4. 18. Les action? en résolution , en revendication, et totiles autres actions réelles, ne... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...recours contre les maris, tuteurs ou autres administrateurs qui auraient dû requérir les inscriptions. Les créanciers inscrits n'auront dans aucun cas la...l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. ARTICLE 18. Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront... | |
 | 1833 - 262 pages
...maris, tuteurs ou autres admiuistrateurs qui auraientdù requcrir les inscriptions. Les creanoiers inscrits n'auront dans aucun cas la faculté de surenchérir; mais ils pourront esiger que l'indemnité soit fisée conformément au titre 41 8. Les actions en résolution , en reveadication... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...;i défaut d'inscription dans le délai de quin-* ¿aine, C'eût Hi une importante dérogation a u aucun cas la faculté de surenchérir; mais ils pourront...l'indemnité soit fixée conformément au titre IV (i). 18, Les actions en résolution, en revendication , et toutes .autres actions droit commun. On... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...recours contre les maris, tuteurs ou autres administrateurs, qui auraient dû requérir les inscriptions. Les créanciers inscrits n'auront dans aucun cas la...surenchérir; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit i\\\\ conformément au titre IV. 18. Les actions en résolution , en revendication , et toutes autres... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...recours contre les maris, tuteurs ou autres administrateurs, qui auraient dû requérir les inscriptions. Les créanciers inscrits n'auront dans aucun cas la...surenchérir; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixi'e conformément au titre IV. 18. Les actions en résolution , en revendication , et toutes autres... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...recours contre les maris, tuteurs ou autres administrateurs qui auraient dû requérir les inscriptions. Les créanciers inscrits n'auront , dans aucun cas...exiger que l'indemnité soit fixée conformément au litre IV. Art. 18. Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...contre les maris, tuteurs , ouautres administrateurs qui auraient dû requérir les inscriptions . Les créanciers inscrits n'auront dans aucun cas la...faculté de surenchérir ; mais ils pourront exiger que l'indemnitc soit fixée conformément au titre 4. i8. Les actions en résolution , en revendication... | |
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... interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle n'a pas été payée ou que l'ordre n'a pas été réglé définitivement entre les créanciers. Les créanciers inscrits n'auront, dans aucun cas, la faculté de surenchérir, mais ils pourront... 
