| France - Law - 1856 - 1180 pages
...dans un autre arrondissement. Il s-era procédé, à cet effet, conformément à l'article 3o. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation, et statue successixement ei sans interruption sur chacune de c»-s affaires. Il ne peut so séparer qu'après... | |
| 1841 - 782 pages
...appartiendrait à un autre département. Il sera procédé, à cet effet, conformément à l'art. 3o. Art. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au [moment de sa convocalion, cl statue successivement, et sans interruption, sur chacune de ces affaires. Il ne peut... | |
| 1833 - 402 pages
...dans le même arrondi»»enicnt. It sera pro-> cédé à cet effet conformément à l'article 5o. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été saisi au moment do sa convocation , et statue successivement et sans inlcrrnplion sur chacune de ces affaires. 11 ne... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...lili de la loi du 3 mai iB4i, le jury doit statuer successivement et sans interruption sur cbacune des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation . que, si cette règle n'a pas pour sanction la nullité des opérations qui auraient été interrompues... | |
| France - Law - 1833 - 862 pages
...le même arrondissement. II sera procédé à cet effet conformément à l'article 30. ARTICLE 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été...et sans interruption sur chacune de ces affaires. II ne peut se séparer qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été... | |
| Europe - 1834 - 970 pages
...arrondissement. Il sera procédé à cet effet conformément à l'art. 3o. !\l\. Le jury ne connaît qne de» affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation...et sans interruption sur chacune de ces affaires. 11 ne peut se séparer qu'après avoir réglé, toutes les indemnités dont la fixation lui a été... | |
| France - 1834 - 720 pages
...slatue successivement et sans interruption sur chacune de ta affaires. Il ne peut se séparer qu'apris avoir réglé toutes les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée (3). 45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne sont pas encore terminées au moment du... | |
| B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...dans le même arrondissement. Il sera procédé, à cet effet, conformément à l'art. 3Q. Art. 44. Le jury ne connaît que des affaires dont il a été...indemnités dont la fixation lui a été ainsi déférée. Art. 43. Les opérations commencées par un jury , et qui ne sont pas encore terminées au moment du... | |
| Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...choisi dans le même arrondissement . Il sera procédé à cet effet conformément à l'art. 3o. 44- Le jury ne connaît que des affaires dont il a été...qu'après avoir réglé toutes les indemnités dont l& fixation lui a été ainsi conférée. 45. Les opérations commencées par un jury, et qui ne sont... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...le même arrondissement. — II sera procédé à c«t effet conformément à l'art. 30. 44. Le juri ut donner ou refuser son autorisation . après que...s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit 45. Les opérations commencées par un juri, et qui ne sont pas encore terminées au moment du renouvellement... | |
| |