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" Les fonctionnaires et employés civils de tout ordre, qui consentent à continuer leurs fonctions, jouissent de la protection de l'occupant. Ils sont toujours révocables et ont toujours le droit de se démettre de leur charge. Ils ne doivent être punis... "
Des réquisitions militaires: étude d'administration militaire au point de ... - Page 14
by Georges Ferrand - 1892 - 396 pages
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 19

Comparative law - 1887 - 668 pages
...propriétés et veiller à leur entretien. » ( 5) Comparez Manuel, art. 45 : « Les fonctionnaires et employés civils de tout ordre qui consentent à continuer...sont toujours révocables et ont toujours le droit de so démettre de leur charge. " Ils ne doivent être punis disciplinairement que s'ils manquent aux...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Volumes 26-27

Ludwig Karl Aegidi - 1874 - 814 pages
...leurs fonctions, jouiront de la protection. Ils ne seront révoqués que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent." An § 5 M. le Comte Lanza désire qu'il soit déclaré par la Commission que les impôts établis par...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...leurs fonctions, jouiront de sa protection. Ils ne seront révoqués que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent. § 5. L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà établis...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2; Volume 7

Comparative law - 1875 - 756 pages
...de l'occupant. Ils ne sont révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux, et livrés à la justice que s'ils les trahissent. Us ont toujours le droit de se démettre de leur charge. C. — ne la fortune publique et privée....
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L'Année politique, Volume 1

André Lebon - France - 1876 - 500 pages
...leurs fonctions, jouiront de sa protection. Ils ne seront révoqués que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux, et livrés à la justice que s'ils les trahissent. » « L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà établis...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 1

Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...protection. Ils ne seront révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent. Art. 5. — L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà établis...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...protection. Ils ne seront révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent. Art. 5. L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà établis...
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Das recht im kriege: compendium des völkerrechtes im Kriegsfalle

Ferdinand Lentner - International law - 1880 - 182 pages
...protection. Ils ne seront révoqués ou punis disciplinairement que s'ils manquent aux obligations acceptées par eux et livrés à la justice que s'ils les trahissent. Art. 5. L'armée d'occupation ne prélèvera que les impôts, redevances, droits et péages déjà établis...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...ne les modifier, ne les suspendre ou ne les remplacer que s'il ya nécessité. Les fonctionnaires et employés civils de tout ordre, qui consentent à...et livrés à la justice que s'ils les trahissent. • En cas d'urgence, l'occupant peut exiger le concours des habitants, afin de pourvoir aux nécessités...
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Occupation militaire: Recours à raison des dommages causés par la guerre

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Military Occupation - 1881 - 166 pages
...modifier, ne les suspendre ou ne les remplacer que s'il ya nécessité. Art. 45. — Les fonctionnaires et employés civils de tout ordre qui consentent à continuer...librement acceptées par eux et livrés à la justice s'ils les trahissent. Art. 46. — En cas d'urgence, l'occupant peut exiger le concours des habitants,...
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