 | France - Law - 884 pages
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 | France - 1813 - 618 pages
...les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposés ou officiers auxquels...preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, ai le tribunal juge à propos de les admettre. (Code d'instruction criminelle, art, 164.) COMME la... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposes ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit...écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge a" propos de les admettre. 155. Les témoins feront h l'audience, sous peine de nul5ité , îc serment... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...lève toute espèce de 'difficultés. « Quant aux procès-verbaux et rapports, porte cet article , » faits par des agens, préposés ou officiers auxquels...crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être dé» battus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales , si le n tribunal juge... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...et 22 mars 1810)5 6°. lorsque les délits ont été constatés par des procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels...droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux ( Code d'instr. crim. , art. i54.)j 7°. lorsqu'il s'agit d'établir que le fait constaté par un procès-verbal... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...défaut de rapports et pracès-verbaux , » ou à leur appui. . . . Les procàp- verbaux et rapports » faits par des agens, préposés ou officiers auxquels...» la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jus» qu'à inscription de faux, pourront être débattus » par des preuves contraire«, soit écrites,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposas ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de iaux, ils pourront être 34 tRIBtftTAUX flï StMPI.fi POLICE. débattus par des preuves contraires... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...procès-verbaux ou rapports dressés par les agens, préposés ou officiers ayanl qualité à cet effet , auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, font foi néanmoins en justice jusqu'à preuve contraire; — AUendu que le commissaire de police d'Autun... | |
 | Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des a gens , préposes ou officiers , auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être cru* jusqu'à inscription do faux , ils peuvent être débattus par des preuves contraires , soit écrites,... | |
 | Ghent univ - 1827 - 382 pages
...délits ou les » contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux y> et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels...débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit y> testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre." Jam vero circa ilium articnlum tres... | |
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... aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents... 
