 | France - 1829 - 1512 pages
...déclarations de surenchère ; d'élire domicile dans te lieu où l'adjudication aura été faiie : faute par eux de le faire, tous actes postérieurs...seront valablement signifiés au secrétariat de la sous- préfecture. » 22 (art. 28 du Code forestier}. « Tout procès verbal d'acrjudicaiion emporte... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...de leurs déclarations de surenchère, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite ; faute par eux de le faire , tous actes postérieurs...signifiés au secrétariat de la sous-préfecture. 1.O. de 1669, tit. xv, art. 26. 2. L'art. 27 est conforme à l'ordonnance: il a été adopté sans... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...de leurs déclarations de surenchère, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite ; faute par eux de le faire , tous actes postérieurs...signifiés au secrétariat de la sous-préfecture. 28. Tout procès-verbal d'adjudication emportera exécution parée et contrainte par corps contre les... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...de leurs déclaration* de surenchère, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite; faute par eux de le faire, tous actes postérieurs...seront valablement signifiés au secrétariat de la sous-préfeciure. 28. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...leurs déclarations de surenchère, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura élé farte; faute par eux de le faire, tous actes postérieurs...seront valablement signifiés au secrétariat de la sous-préfccJure. » * • f * 22. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...leurs déclarations de surenchère , d'élire domicile » dans le lieu où l'adjudication aura été faite : faute par eux de » le faire, tous actes postérieurs leur seront valablement signi» fiés au secrétariat de la sous-préfecture. » 22 (art. 28 du Code farç&t ier, ) «Tout... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...de leurs déclarations de surenchère , d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite ; faute par eux de le faire, tous actes postérieurs leur seront valablement signi-' fiés au secrétariat de la sous-préfecture. ART. 22. Tout procès-verbal d'adjudication emporte... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...prorogés de vingt-quatre heures , conformément u l'article 1037 du Code de procédure civile. 10. Les adjudicataires et surenchérisseurs seront tenus , au moment de l'adjudication ou de leur declaration de surenchère , d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication sera faite ; faute par... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...de leurs déclarations de surenchère , d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite; faute par eux de le faire, tous actes postérieurs leur seront valablement signi- • fiés au secrétariat de la sous-préfecture. 28. Tout procès-verbal d'adjudication emporte... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...prorogés de vingt-quatre heures , conformément à l'article 1087 du Code de procédure civile. Art. to. Les adjudicataires et surenchérisseurs seront tenus...domicile dans le lieu où l'adjudication sera faite ; laute par eux de le faire , tous actes postérieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat... | |
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Les adjudicataires et surenchérisseurs sont tenus, au moment de l'adjudication ou de leurs déclarations de surenchère, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite ; faute par eux de le faire , tous actes postérieurs leur seront... 
