Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence relatives aux forêts, Volume 2l'auteur, 1827 - 847 pages |
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... condamnés , et remettra en même temps au receveur des domaines un état indiquant les noms des condamnés , la date de la signification des jugemens , et le ' montant des condamnations en amendes , dommages - intérêts et frais ...
... condamnés , et remettra en même temps au receveur des domaines un état indiquant les noms des condamnés , la date de la signification des jugemens , et le ' montant des condamnations en amendes , dommages - intérêts et frais ...
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... condamnés conformément aux dispositions de l'article 211 du Code forestier . L'extrait des arrêts ou jugemens rendus ... condamné ne s'est point pourvu en cassation . ( Voy . l'art . 209 du Code . ) - ANNOTATIONS . § . 1 . Les directeurs ...
... condamnés conformément aux dispositions de l'article 211 du Code forestier . L'extrait des arrêts ou jugemens rendus ... condamné ne s'est point pourvu en cassation . ( Voy . l'art . 209 du Code . ) - ANNOTATIONS . § . 1 . Les directeurs ...
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... condamnés . ( Voy . l'art . 210 du Code . ) ART . 191 . invo- Les condamnés qui , en raison de leur insolvabilité , queront l'application de l'article 213 du Code forestier , pré- senteront leur requête , accompagnée des pièces ...
... condamnés . ( Voy . l'art . 210 du Code . ) ART . 191 . invo- Les condamnés qui , en raison de leur insolvabilité , queront l'application de l'article 213 du Code forestier , pré- senteront leur requête , accompagnée des pièces ...
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... condamnés solidairement à une amende de trois mille francs au moins et de six mille francs au plus , et l'acquéreur sera puni d'une amende égale à la valeur des bois vendus . ( Code forestier , art . 18. ) 3. Sera de même annulée ...
... condamnés solidairement à une amende de trois mille francs au moins et de six mille francs au plus , et l'acquéreur sera puni d'une amende égale à la valeur des bois vendus . ( Code forestier , art . 18. ) 3. Sera de même annulée ...
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... condamnés à l'amende d'un franc par pied d'arbre que l'administration aura planté à leur défaut , et ce , indépendamment de tous les frais de plantation ( c ) . 98. « Le produit desdits frais et amendes sera versé , comme fonds spécial ...
... condamnés à l'amende d'un franc par pied d'arbre que l'administration aura planté à leur défaut , et ce , indépendamment de tous les frais de plantation ( c ) . 98. « Le produit desdits frais et amendes sera versé , comme fonds spécial ...
Contents
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Common terms and phrases
14 septembre 16 décembre 16 juillet 28 août 30 juillet adjudicataires adjudications administrateurs agens forestiers amendes août arpenteurs arrêt auront avril bois et forêts Bull Cassation cent livres d'amende chablis ci-après Code forestier condamnés confiscation Conseil d'État conservateur contraventions coupes de bois décembre déclaration décret Défendons délits délivrance départemens directeur général domaines Eaux et forêts fossés frais frimaire gardes champêtres général des forêts grairie grand-maître grands-maîtres greffe grurie Idem juge jugemens juillet l'adjudication l'agent forestier l'art l'article l'enregistrement l'ordonnance de 1669 lieutenans loi du 28 Lois forestières maîtres particuliers maladeries martelage ministre des finances officiers des maîtrises paiement panage pêche peine permis de port pieds corniers plantations port d'armes pourront préfet procès-verbaux procureur prohibé propriétaires riverains propriété receveur régime forestier registre réglemens relative rivières navigables ront routes septembre sera tenu sergens seront tenus SIREY tiers et danger tion titre tribunaux usufruit ventes ventôse
Popular passages
Page 140 - Il est pareillement libre en tout temps , au propriétaire ou possesseur et même au fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes, en se servant de filets ou autres engins , qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi de repousser avec des armes à feu les bêtes fauves qui se répandraient dans lesdites récoltes. Art. 16. Il sera pourvu par une loi particulière...
Page 500 - Lorsque les propriétaires ou les usagers seront dans le cas de requérir l'intervention d'un agent forestier pour visiter les bois des particuliers, à l'effet d'en constater l'état et la possibilité ou de déclarer s'ils sont défensables, ils en adresseront la demande au conservateur, qui désignera un agent forestier pour procéder à cette visite. L'agent forestier ainsi désigné dressera procès-verbal de ses opérations, en énonçant toutes les circonstances sur lesquelles sa déclaration...
Page 510 - Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même.
Page 72 - Ceux qui ont fait bâtir des moulins , écluses, vannes, gords et autres édifices, dans l'étendue des fleuves et rivières navigables et flottables, sans en avoir obtenu la permission de nous ou de nos prédécesseurs , seront tenus de les démolir, sinon le seront à leurs frais et dépens.
Page 154 - Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces présentes ils aient à faire lire , publier et registrer , et le contenu en icelles garder...
Page 476 - Les adjudications des coupes ordinaires et extraordinaires auront lieu par-devant les préfets et sous-préfets , dans les chefs-lieux d'arrondissement. Toutefois les préfets, sur la proposition des conservateurs , pourront permettre que les coupes dont l'évaluation n'excédera pas cinq cents francs soient adjugées au cheflieu d'une des communes voisines des bois et sous la présidence du maire. Les adjudications se feront , dans tous les cas, en présence des agens forestiers et des receveurs...
Page 524 - Les adjudicataires et surenchérisseurs sont tenus, au moment de l'adjudication ou de leurs déclarations de surenchère, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudication aura été faite ; faute par eux de le faire , tous actes postérieurs leur seront valablement signifiés au secrétariat de la sous-préfecture. 28. Tout procès-verbal d'adjudication emportera exécution parée et contrainte par corps contre...
Page 87 - Les bestiaux trouvés en délit, ou hors des lieux des routes et chemins désignés , seront pareillement confisqués ; et où les bêtes ne pourraient être saisies , les propriétaires seront condamnés en l'amende , qui sera de vingt livres pour chacun cheval, bœuf ou vache...
Page 536 - La coupe des bois et la vidange des ventes seront faites dans les délais fixés par le cahier des charges, à moins que les adjudicataires n'aient...
Page 137 - ... aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents...