villages, bourgs, villes et arbres en dépendant. (Coll. in-4o, tom. 1er, page 1168.) Voyez la proclamation ci-après.

1790. 12 20 août. PROCLAMATION DU ROI, sur l'instruction de l'Assemblée nationale, concernant les fonctions des assemblées administratives, les droits de chasse, les domaines et bois. (Idem, tom. 1er, page 1197.)

— 12-20 août. INSTRUCTION de l'Assemblée nationale, sur les fonctions des assemblées administratives. « L'Assemblée nationale n'a pu s'occuper des réformes que peut exiger l'administration des domaines et bois. Il en est de même de la juridiction des eaux et forets qui subsiste toujours, et qui n'a encore perdu que la seule attribution des délits de chasse.» (Idem, pag. 1240.)

17 24 août. DÉCRET sur des plaintes faites par les officiers des maîtrises des Eaux et forêts des départemens du Calvados et de la Manche. Ce décret pose le principe qu'un acte, quoique qualifié jugement, doit être regardé comme non avenu, lorsqu'il a été rendu par des gens qui n'avaient pas le caractère de juges. (Coll. de Baudouin, pag, 203.)

23 août. LETTRES PATENTES DU ROI, Sur le décret de l'Assemblée nationale du 6 août 1790, qui excepte les grandes masses de bois et forêts nationales, de l'aliénation des biens nationaux. (Coll. in-4o, tome 1er, pag. 1312.) Voyez la loi du 2 nivôse an IV.

-7- 11 septembre. DÉCRET additionnel à celui du 16 août, sur l'organisation judiciaire. « En matière d'Eaux et forêts, les actions pour la punition et réparation des délits seront portées devant les juges de district, qui auront aussi l'exécution des réglemens concernant les bois des particuliers. » Art. 7. (Idem, tom. 2, pag. 25.)

-17, 19, 20, 27 septembre. Loi relative aux frais de poursuite criminelle. Art. 8. « Il n'est nullement préjudicié, par l'abolition du triage, aux actions en cantonnement, de la part des propriétaires, contre les usagers de bois, prés, marais et terrains vains et vagues, lesquelles continueront à être exercées comme ci-devant dans les cas de droit. » Voy. les décrets des 1528 mars, et 15-25 mai 1799. (Coll. de Baudouin, pag. 110.). 23, 28 octobre et 5 novembre. Loi sur la désignation des biens nationaux à vendre dès-à-présent. « Sont exceptés de la vente, quant à présent, les bois et forêts dont la conservation a été arrêtée par le décret du 6 août. » ( Coll. in-4o, tom. 2, pag. 392.) Voy. à la date du 23 août 1790.

22 novembre 1er décembre. Lor relative aux do

maines nationaux. « Les grandes masses de bois et forêts naniales demeurent exceptées de la vente et aliénation des biens nationaux, permise ou ordonnée par le présent décret et autres décrets antérieurs. (Coll. in-4°, tom. 2, pag. 645.) Voy. les lettres patentes du 23 août 1790.

1790. 22 novembre 1er décembre. Loi concernant la contribution foncière. Mode d'évaluation des bois qui sont ou non en coupe réglée. Exemption pour les terrains qui seront plantés ou semés en bois. Voy, la loi du 20 juillet 1791. (Idem, tom. 2, pag. 657.)

5- 19 décembre. Lor relative au droit d'enregistrement. Droit pour les ventes des coupes des bois nationaux ou autres. (Idem, tom. 2, pag. 953.) Voy. les lois des 22 frimaire an 7 et 28 avril 1816.

25 décembre. Loi qui ordonne que les délits commis ou qui se commettront dans les bois et forêts, seront poursuivis avec la plus grande célérité. (Idem, tom. 2, pag. 1041.)

1791. 5 janvier. Loi concernant le rapport des gardes pour délits commis dans les bois. « Il n'est pas dérogé, quant à présent, à l'usage observé dans quelques départemens, de faire rédiger par le greffier du juge de paix les rapports concernant les délits commis dans les bois. » (Idem, tom. 3, pag. 55.)

19 janvier. Lor relative aux ventes et adjudications des bois nationaux, aux bois de marine, etc. « Avant l'ouverture des adjudications, les préposés de la marine seront admis, comme par le passé, à marquer, dans les forêts nationales, les bois propres à la marine. (Idem, tom. 3, pag. 203.)

-27 mars.

-16 février. Loi sur la gendarmerie. Elle est chargée de saisir les dévastateurs de bois, les chasseurs masqués, etc. Voy. la loi du 28 germinal an XI. ( Idem, tom. 3, pag. 502.) 16 Lor relative aux ci-devant droits de chauffage, pâturage et usages qui s'exerçaient dans les bois et autres domaines nationaux, et qui déclare nulles toutes ventes qui auraient pu avoir été faites de ces mêmes droits. (Idem, tom. 3, pag. 1121.)

- 26 mai

1er juin. Loi sur la liste civile. « Sont réservés au Roi les bois et forêts composant les grand et petit parcs de Versailles, Marly, Meudon, etc. » Voy, pour les contributions la loi du 8 novembre 1814. (Idem, tom. 4, pag. 1001.)

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20 juillet. Lor relative à l'évaluation des bois et foréts et des tourbières, pour l'assiette de la contribution foncière.. (Idem, tom. 5, pag. 396.) Voy. les lois des 1er décembre 1790, 3 et 11 frimaire an VII, et 19 ventôse an IX.

1791. 22 juillet. Loi relative à l'organisation d'une police municipale, et aux dégâts commis dans les bois. (Coll. in-4°, tom. 5, pag. 424.) Voy. la loi du 6 octobre 1791.

13 septembre. DÉCRET qui déclare n'y avoir lieu à délibérer sur les pétitions relatives aux droits de grurie perçus dans le département du Loiret, et à la dîme du ci-devant Calaisis. (Dupin, Lois forestières, pag. 102.)

29 septembre. Lor sur l'administration forestière. Titre 1er. Des bois soumis au régime forestier, etc. (Collect. in-4o, tom. 5, pag. 1391.) Voy. la loi du 16 nivôse an IX, et le décret du 26 août 1824.

29 septembre. DÉCRET concernant le nombre, la répartition et le traitement des agens de la conservation générale des forêts. La moitié du produit des amendes pourra être distribuée aux gardes, etc. ( Dupin, Lois forestières, pag. 102.) Voy. la loi du 2 ventôse an XII.

6 octobre. Lor concernant les biens et usages ruraux, et la police rurale. Tit. 1er. Des biens et usages ruraux. Sect. 1, des principes généraux sur la propriété territoriale; sect. 2, des baux des biens de campagne; sect. 3, des diverses propriétés rurales; sect. 4, des troupeaux, des clôtures, du parcours et de la vaine pâture; sect. 5, des récoltes; sect. 6, des chemins; sect. 7, des gardes champêtres. Titre 2. De la police rurale, etc. (Coll. in-40, tom. 6, page 60.).

6 octobre. CODE PÉNAL, 2o partie, tit. 2, sect. 2. Peine de mort contre quiconque sera convaincu d'avoir par malice ou vengeance, et à dessein de nuire à autrui, mis le feu à des forêts, bois, taillis, etc. ( Idem, tom. 6, pag. 110.)

1792. 19 juin. DÉCRET portant que les forêts affectées aux différentes salines seront régies par l'administration forestière. (Dupin, Lois forestières, pag. 134.)

13 juillet. Lo relative aux échangistes de forêts ci-devant domaniales, dont les échanges ne sont pas encore consommés. (Coll. in-4°, tom. 9, pag. 586.) Voy. la loi du 27 août 1792.

30 juillet - 1er août. DÉCRET qui déclare rachetables les cens et redevances dus par les habitans de Mescinthal, propriétaires de maisons, verreries, etc. L'article 2 ordonne la délivrance d'une quantité suffisante de bois aux habitans. (Idem, tom. 10, pag. 12.)

31 juillet - 3 août. Lor portant création de trois cents millions d'assignats. « Il sera vendu la coupe des quarts de réserve et futaies faisant partie des bois ci-devant ecclésiastiques, 2e PART

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et le fonds des bois épars, etc. » (Coll. in-4o, tom. 10, pag. 48.)

1792. 27 août. Loi relative aux échangistes des biens ci-devant domaniaux. « Les échangistes dont les échanges ont été confirmés par les décrets de l'Assemblée nationale pourront disposer, comme propriétaires incommutables, de toutes coupes ordinaires des bois quelconques, en se conformant aux lois forestières. » ( Idem, tom. 10, pag. 692. ) Voy. la loi du 13 juillet 1792, celle du 7 nivôse an V, et celle du 14 ventôse an VII.

28 août - 14 septembre. Loi qui rétablit les communes et les citoyens dans les propriétés dont ils ont été dépouillés par l'effet de la puissance feodale. Voy. à la date du 14 septembre 1792. (Baudrillart, Régl. forest., tom. 1, pag. 518.)

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3 septembre. Lor relative aux biens concédés à titre d'engagement par l'ancien gouvernement. Révocation des concessions. (Memorial forestier, tom. 1er, pag. 135. ) Voy. la loi du ` 1er décembre 1790, celle du 10 frimaire an II, celle du 14 ventòse an VII, et celle du 11 pluviôse an XII.

-23 septembre. Loi qui prononce la nullité des contrats de vente de différentes portions de la forêt de SENONCHES, faits en 1771, 1772, 1773 et 1774. (Coll. in-4°, tom. 2, pag. 129.)

14 septembre. Lot qui rétablit les communes et les citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés par l'effet de la puissance féodale. (Idem, tom. 10, p. 712.) Voy. à la date du 28 août 1792.

-6 novembre. DÉCRET pour l'acquisition de vingt-deux arpens de bois pour la république. (Coll. de Baudouin, page 152.) Nota. Il résulte de ce décret qu'il faut une loi pour acheter au nom de l'État, comme il en faut une pour vendre.

— 15 novembre. DÉCRET qui ordonne le changement des' empreintes de tous les marteaux employés pour les opérations relatives à l'administration des bois nationaux. (Coll. in-4°, tom. 12, pag. 198.) Nota. Ce changement a eu lieu à chaque changement de gouvernement.

1793. 1er février. DÉCRET de la Convention nationale qui autorise le ministre de la marine à faire exploiter dans les forêts de Corse les bois propres à la construction. (Coll. in-4o, ¡om. 13, pag. 208.),

-- 11 avril. DÉCRET portant que la vente et l'adjudication des bois appartenant aux ci-devant domaine et corps ecclésiastiques, seront faites par les directoires de district. (Coll. in-4°, tom. 14, pag. 108) Nota. Les directoires de district sont remplacés par les sous-préfets. Voy. l'arrêté du 28 frimaire an VI

1793. 10 juin. DÉCRET concernant le mode de partage des biens communaux. «< Sont exceptés du partage, les bois communaux.» « Le droit de triage est aboli. » (Coll. in-4°, tom. 14, page 646.) Voy, le décret du 15 mars 1790, et celui du 26 nivôse an II.

13-14 juin. DÉCRET portant que les lois relatives à l'administration des bois nationaux auront leur exécution à l'égard des bois des émigrés. (Baudrillart, tom. 1, pag. 521. )

- 30 juin. DÉCRET concernant la recette, la comptabilité et l'emploi des fonds provenant de la vente des bois appartenant à des communautés d'habitans. « La régie de l'enregistrement et des domaines ne s'immiscera plus dans la recette du prix des ventes des bois qui appartiennent à des communautés d'habitans, etc. » (Coll. in-4°, tom. 14, pag. 378.) Voy. la loi du 13 messidor an II.

-27 juillet. DECRET qui autorise le ministre de la marine à faire marquer et exploiter, dans les forêts nationales, les bois propres à la construction des vaisseaux. (Collect in-4°, tom. 15, pag. 278.) Voy. le décret du 4 octobre 1793.

2 octobre. DÉCRET qui ordonne que les procès des communes, à raison des bois communaux et patrimoniaux, seront jugés par la voie de l'arbitrage. ( Dépôt des lois, no 1633.)

4 octobre. DÉCRET qui autorise le ministre de la marine à faire marquer, dans les bois des particuliers, tous les arbres propres au service de la marine. Coll. in-40, tom. 16, page 115.) Voy. le décret du 27 juillet 1793.

23 novembre. (3 frimaire an 2.) DÉCRET portant qu'il sera nommé une commission chargée de présenter un projet de lois forestières. (Coll. de Baudouin, pag. 20.)

30 novembre. (10 frimaire an II.) DECRET relatif aux domaines nationaux engagés ou aliénés. Révocation de toutes aliénations, etc. « Lorsqu'il se trouvera des forêts et bois dans l'étendue desdits domaines, la régie de l'enregistrement en préviendra les préposés à la conservation des bois et forêts, lesquels seront tenus d'en prendre de suite possession. »> (Collect. in-40, tom. 16, pag. 571.) Voy. les lois des 1er décembre 1790, 22 frimaire an III, et 14 ventôse an VII.

1794. 15 janvier. ( 26 nivôse an II.) DÉCRET portant que les bois actuellement coupés, provenant des biens coinmunaux, doivent se partager par tete, conformément à la loi du ro juin 1793. Idem, tom. 17, pag. 206.) Voy. le décret du