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promettaient qu'un décret particulier sur cet objet fixerait irrévocablement les droits de chacun : il ne fut pas rendu.

«La loi du 9 ventôse an 13 prescrivit que des plantations seraient effectuées dans l'intérieur des routes par les riverains ou à leurs frais, et que si la largeur du chemin ne permettait pas de placer des arbres sur le terrain appartenant à l'État, le riverain qui voudrait planter sur son propre fonds, ne serait tenu qu'à faire fixer l'alignement, et aurait la libre disposition de ses arbres; mais cette loi ne parla pas des difficultés relatives aux anciennes plantations.

«

Inutilement aurait-on pu avoir recours aux tribunaux, le Code civil portant textuellement que tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique, est régi par des lois et des réglemens particuliers, art. 650.

« Enfin cette question, restée si long-temps sans solution, fut décidée par le décret impérial du 16 décembre 1811; il portait que, sans qu'il fût permis de soumettre à l'examen l'origine de chacune des anciennes plantations, le fossé était la ligne de démarcation entre le domaine de l'Etat et la propriété particulière.

« Cet acte, dont la qualification est aisée à trouver, cette mesure despotique fut exécutée à la rigueur par les agens de l'administration d'alors, qui croyaient s'associer à la réputation gigantesque de leur maître, en faisant de faciles conquêtes sur les propriétés des riverains.

"

Telle est, Messieurs, la législation qui nous régit, et que la loi qui nous est proposée change entièrement, et remplace par des dispositions bienfaisantes et dignes en tout du cœur paternel de Sa Majesté.

« La loi vous étant connue, je vais, le plus succinctement possible, en présenter les avantages à vos Seigneuries.

« Les droits des particuliers sont assurés, puisque ceux qui justifieront que les arbres existans actuellement sur le sol des routes royales et départementales, et qu'ils auront acquis à titre onéreux ou plantés à leurs frais, sont leur propriété.

« Les droits de l'État, qui ne sont au reste que les droits des particuliers agglomérés, sont conservés, puisque ces mêmes arbres ne pourront être abattus que lorsqu'ils donneront des signes de dépérissement; enfin le recours devant les tribunaux, en cas de contestations qui pourraient s'élever entre les particuliers et le domaine, assure les droits de la propriété.

« Une difficulté s'est présentée aux yeux de votre commission, relativement à l'article portant que les arbres ne pourront être abattus qu'au moment où les signes de vétusté apparaîtront. L'on pourrait objecter qu'il serait peut-être plus utile

aux particuliers de pouvoir, après un laps de temps, abattre la totalité de leurs plantations pour les renouveler aussitôt.

"

« Mais, Messieurs, qui serait appelé à fixer ce laps de temps? qui déterminerait si lesdits arbres ont acquis la maturité nécessaire pour pouvoir être employés utilement? Ce seraient nécessairement les agens de l'administration. A Dieu ne plaise que je forme le moindre soupçon sur leur exactitude à remplir les devoirs qui leur sont imposés; mais ne serait-il pas possible que, par le chapitre des considérations, les arbres de tels particuliers seraient jugés bons à abattre, tandis que ceux appartenant à d'autres verraient s'écouler sur leur tête des siècles entiers? Ces considérations et plusieurs autres ont décidé votre commission à vous proposer l'acceptation dudit article.

<«< Relativement au curage des fossés des routes royales et départementales, mis à la charge de l'État, ce nouveau bienfait sera vivement apprécié par les propriétaires riverains et par tous ceux qui parcourent les routes, rendues plus viables par les soins que l'administration y portera, et que la négligence ou le peu de moyens des propriétaires rendaient souvent difficiles à obtenir.

<< Votre commission, pour toutes les considérations détaillées dans son rapport, ne présente aucun amendement, et propose à vos Seigneuries l'adoption du projet de loi qui vous est soumis. >>

DISCUSSION.

3.-M. le président observe qu'aucun orateur ne s'est faitinscrire pour combattre l'adoption du projet proposé par la commission spéciale dont le rapport a été entendu. Il propose en conséquence à la Chambre de passer immédiatement à la

délibération des articles.

Le premier est mis en délibération et adopté.

4. Ensuite la délibération s'établit sur l'art. 2.

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Un pair, M. le vicomte Laíné, obtient la parole sur cet article.

« Il n'a pas la prétention, encore moins l'espérance, dit-il, d'en empêcher l'adoption; il veut seulement en faire apercevoir toutes les conséquences, et indiquer un moyen d'adoucir la charge que sa disposition va rejeter sur la généralité des contribuables. Le droit de l'État, pour obliger les propriétaires riverains à curer les fossés des grandes routes, se fonde sur des lois positives et sur un usage constant. L'exposé du ministre à l'autre Chambre en cite quelques-unes, et, dans cette enceinte, il a déclaré que, de temps immémorial, le curage des

fossés était à la charge des riverains; ce serait donc faire parade d'une vaine érudition, que de parler des anciens édits, des vieilles ordonnances, des nouveaux décrets et même du Code civil. Les riverains ont l'avantage de la route; le plus souvent elle a été ouverte à cette condition, et quelquefois ils ont reçu une indemnité à raison du terrain qui leur a été pris et de la charge qui leur reste. Il y a donc servitude légale établie en vertu d'un contrat ou exprès ou tacite; et si l'administration voulait ouvrir des routes en de pauvres contrées, les propriétaires riverains offriraient aujourd'hui, comme autrefois, de prendre sur eux l'obligation d'entretenir les fossés. L'inégalité de la charge selon la longueur ou la largeur de la propriété près de la grande route, n'est pas une raison pour se soustraire à la servitude légale. Ou la propriété était la même quand la condition a été imposée, ou elle a été morcelée par des ventes et des partages: dans les deux cas, la servitude est due par le propriétaire qui a pris ou reçu la terre avec la charge. La difficulté de faire exécuter l'obligation ne détruit pas le droit de l'État, et il doit paraître plus difficile d'augmenter la charge des contribuables dans les pays pauvres, lorsqu'ils concourent déjà à l'entretien des grandes routes, dont ils ne profitent guère. Cependant le noble pair ne conteste pas à la loi le droit d'affranchir d'une servitude légale, contractuelle et ancienne, lorsqu'elle est due au public; mais il croit de son devoir de montrer les suites de cette munificence. La dépense du curage des fossés dans toute la France est évaluée annuellement à près de deux millions. Ce sera une charge nouvelle sur le budjet des ponts et chaussées. Les propriétaires près des grands fleuves, outre le devoir de fournir sur leurs terres le chemin de halage, sont encore assujétis, à l'entretien et à la réparation des fossés et des petits ponts. Cette obligation est bien moins ancienne, bien moins légale, et il y a bien plus de justice à les affranchir de tous les frais d'entretien. L'administration perçoit sur les rivières qu'elle n'a pas creusées, un octroi de navigation, qui a cette destination naturelle. Comment, après la promulgation de l'article 2, obliger les propriétaires à récurer les fossés qui bordent les chemins vicinaux, ou à réparer dans les villes le pavé devant leurs maisons? Si la loi juge à propos d'être généreuse, elle doit avant tout être juste, et pour cela, au lieu de déverser la charge sur tous les contribuables, ne doit-elle pas chercher un moyen plus naturel de pourvoir à ces nouvelles dépenses? On s'accorde généralement à désirer une grande augmentation au budjet des ponts et chaussées, tandis qu'en même temps un sentiment universellement exprimé voudrait diminuer les contributions. La consé

quence de ce double vœu n'est-elle pas d'établir, non l'ancien droit de passe, mais près des grandes villes et sur les ponts, un péage dont le produit serait appliqué à la fois à la réparation des routes et au curage des fossés? Le noble pair livre cette idée à l'administration; il se croit d'autant plus autorisé à l'énoncer, que la loi, en affranchissant les propriétaires riverains, n'attribue pas encore de nouvelles ressources aux ponts et chaussées. »

5.-M. le Ministre de l'intérieur demande à être entendu. It s'explique en ces termes : « Ce n'est point un acte de munificence, mais un acte de justice que le Gouvernement a cru proposer, en mettant à la charge du Trésor le curage des fossés qui bordent les grandes routes. La loi ne peut se permettre des munificences qui grèveraient la masse des contribuables. On objecte que de temps immémorial les propriétaires riverains supportent la servitude dont le projet tend à les affranchir. La question n'est pas de savoir si cette charge est ancienne, mais si elle est juste car, si elle ne lèse pas, plus l'injustice a duré, plus il importe d'y mettre un terme. Or, les fossés font partie essentielle de la grande route, leur curage et leur entretien doit donc être à la charge du Trésor, ou bien il faudrait soutenir qu'une partie de la route doit être faite par les propriétaires riverains. Mais s'ils en devaient faire une partie, pourquoi ne serait-il pas mis à leur charge, et quel serait le motif de dis tinguer? Ils ont, dit-on, l'avantage d'une communication facile ; mais pour une route dont ils profitent, combien en est-il dont ils ne profitent pas, et à l'entretien desquelles ils contribuent comme les autres citoyens? On ne peut donc les traiter plus défavorablement. Ensuite ce n'est pas seulement la justice, mais encore la nécessité qui appuie la disposition du projet. On ne peut avoir de routes en bon état qu'autant que les fossés en sont bien entretenus; et comment assurer cet entretien; s'il est laissé à la charge des particuliers ?-L'expérience a démontré combien sont infructueuses les poursuites dirigées contre eux à cet égard: il faut donc renoncer au système actuel, et dégrever les riverains d'une servitude dont l'exigence rigoureuse aurait l'air d'une vexation. On s'effraie de la dépense qu'entraînera l'abandon de cette servitude. Le ministre répondra d'abord qu'il y a peu de différence entre demander de l'argent aux contribuables, ou leur demander du travail, puisqu'en définitive l'un se résout en l'autre; mais que cependant les travaux mieux dirigés, se faisant avec plus d'économie, la charge dans le premier système sera moindre que dans le second. Il ajoutera que la somme de 2 millions à laquelle on évalue le curage annuel, paraît exagérée. Cette somme

sera peut-être nécessaire dans les premiers temps pour rétablir les fossés dont la dégradation a été la suite du régime actuel; mais ces fossés une fois rétablis, leur entretien n'exigera'plus la même dépense. On craint enfin les conséquences de la loi proposée; on demande comment, après la promulgation, les riverains des fleuves navigables et ceux des fleuves vicinaux, continueront d'être assujétis aux charges résultantes de cette situation. La réponse est facile: le chemin de halage le long des fleuves navigables fait partie du domaine de l'État, et c'est par lui qu'il est entretenu. Si quelques ouvrages sont à la charge des riverains, c'est parce qu'ils sont établis sur leur propriété, disposition qui rentre dans le droit commun. Il en est de même des fossés qui bordent un chemin vicinal; c'est parce qu'ils sont établis sur la propriété riveraine que l'entretien en est à sa charge. Pour décider ici la question de propriété, il suffit d'observer que la terre du fossé se rejette sur le champ voisin. Le noble préopinant a pensé qu'en achetant originairement le terrain sur lequel la route est assise, on avait compris dans son évaluation le prix de la servitude imposée aux propriétés riveraines. Une pareille évaluation, le ministre ose en donner l'assurance, n'est jamais venue à la pensée d'un expert. On ne peut donc se prévaloir en faveur de l'État d'un droit qu'il n'a point acquis. Est-il plus facile de profiter d'un moyen indiqué par le même orateur pour subvenir à l'accroissement de dépense qui résultera de la loi proposée? On se rappelle les essais infructueux qui ont été faits à certaine époque pour établir en France le droit de fosse : croit-on qu'une nouvelle épreuve eût en ce moment plus de succès ? Si l'on peut espérer d'acclimater parmi nous un système employé avec tant d'avantage par nos voisins, ce ne peut être que par degrés, et avec le secours de l'habitude. Les entreprises particulières de canaux, de routes ouvertes par des Compagnies, nous familiariseront avec les péages qu'aujourd'hui on tenterait vainement d'établir au profit de l'État. Le ministre, en résumant les réponses qu'il vient de faire aux objections élevées contre conclut à l'adoption de cet article. »

l'art. 2,

M. le président fait observer qu'il ne résulte des objections dont il s'agit aucune proposition formelle d'amendement. Il met aux voix l'art. 2, qui est adopté dans les termes du projet. Le projet est ensuite adopté en entier.

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