du procès-verbal d'adjudication à fournir aux adjudicataires conformément à l'article 32. Chacun des extraits comprendra l'ensemble du modèle. Frais d'adjudication, de timbre et d'enregistrement, qui doivent étre répartis au marc le franc. 1° FRAIS à verser dans la caisse du Receveur de l'enregistrement. Timbre des procès-verbaux d'arpentage. de balivage. d'adjudication. de réarpentage. de récolement. du cahier des charges. des permis d'exploiter. des citations à donner aux adjudicataires pour se Droit fixe d'enregistrement des procès-verbaux d'arpentage. ས D 2° FRAIS à verser dans la caisse du receveur des finances de des permis d'exploiter. des citations à donuer aux adjudicataires pour Frais d'expédition des procès-verbaux d'adjudication. de transport d'affiches. de publication, de bougies et de criées. A reporter. 31. Il sera fourni, à la suite d'un exemplaire complet du cahier des charges générales et spéciales, des expédi tions entières, en un seul cahier, du procès-verbal de la masse des adjudications faites dans le même lieu, et sans remise d'affiches; SAVOIR: Au préfet, une expédition sur papier libre quand la vente n'aura pas été faite au chef-lieu de la préfecture; Au conservateur, une; Au directeur des domaines, une. ・・ Ces trois expéditions seront fournies dans le mois, Et à l'inspecteur local, une. Ces deux dernières expéditions seront remises dans les eing jours qui suivront celui de la vente, i Chacune des expéditions, lorsqu'elle ne comprendra pas plus de trois lots ou articles de vente, sera payée 5 francs; et il sera ajouté 1 franc par chaque lot ou article excédant. Ces frais, ceux de timbre, et les droits fixes d'enregistrement, tels qu'ils sont détaillés au tableau précédent, seront répartis aú marc le franc de toutes les adjudications. 132. Il sera délivré à l'adjudicataire, dans le délai de cinq jours, à la suite d'un exemplaire complet du présent cahier des charges, l'extrait du procès-verbal de son adjudication et du dépôt de son cautionnement. Cette expédition, pour chaque lot adjugé, sera payée 3 francs, outre les droits de timbre. 33. Il sera également fourni à l'adjudicataire, et à ses frais, dans la quinzaine de son adjudication, une expédition du procès-verbal d'assiette de sa coupe, avec le plan. Cette expédition et le plan, y compris le droit de timbre, seront payés à Parpenteur francs 50 centimes pour chaque coupe de dix hectares et au-dessus, et 5 francs pour une coupe de contenance moindre de dix hectares. Report. I franç 50 centimes par lot pour le salaire de l'huissier ou du garde chargé de donner les citations pour réarpentage et récolement. . . . TOTAL des frais à verser dans la caisse du receveur des finances... Ces pièces seront remises anx adjudicataires avec les expéditions des actes de vente, et ils en paieront, à la caisse du receveur des finances, le prix comptant, ou au moins avant le permis d'exploiter, S. IV. DE L'EXPLOITATION ET DE LA VIDANGE DES COUPES, ET DÉ L'EXÉCUTION DES TRAVAUX. 34. Après l'adjudication, il ne pourra être fait aucun changement à l'assiette des coupes, et il n'y sera ajouté aucun arbre ou portion de bois, sous quelque prétexte que ce soit, à peine, contre l'adjudicataire, d'une amende égale au triple de la valeur des bois non compris dans l'adjudication, et sans préjudice de la restitution de ces mêmes bois ou de leur valeur. Si les bois sont de meilleure nature ou qualité, ou plus âgés, que ceux de la vente, il paiera l'amende comme pour bois coupé en délit, et une somme double, à titre de dommages-intérêts.show Les agens forestiers qui auraient permis ou toléré ces additions ou changemens, seront punis de pareille amende, sauf l'application, s'il y a lieu, de l'article 207 du Code. (Code forestier, art. 29.) 35. Dans le mois qui suivra l'adjudication, pour tout délai, et avant que le permis d'exploiter soit délivré, l'adjudicataire pourra exiger qu'il soit procédé, contradictoirement avec lui ou son fondé de pouvoirs, au souchetage et à la reconaissance des délits qui auront été commis dans la vente ou à l'ouïe de la cognée. Cette opération sera exécutée dans l'intérêt de l'État, et sans frais, par un agent forestier accompagné du garde du triage." Le procès-verbal qui en sera dressé constatera le nombre des souches qui auront été trouvées, leur essence et leur grosseur. Il sera signé par l'adjudicataire ou son fondé de pouvoirs. ainsi que par l'agent et le garde forestier présent. Les souches seront marquées du marteau de l'agent forestier. (Ordonnance d'exécution', art. 93.)' 36. Les agens forestiers indiqueront, par écrit, aux adjudicataires, les lieux où il pourra être établi des fosses ou fourneaux pour charbon, des loges ou des ateliers; il n'en pourra être placé ailleurs, sous peine, contre l'adjudicataire, d'une amende de 50 francs pour chaque fosse ou fourneau, loge ou atelier établi en contravention à cette disposition. (Code forestier, art. 38.) L'agent forestier désignera de préférence, pour l'établissement des fosses, fourneaux et loges, les anciennes places à charbon et les places vagues; i. indiquera les endroits sur le terrain par la marque de son marteau sur l'arbre le plus voisin, et il dressera un procès-verbal de leur nombre et empla cement. 37. Tout adjudicataire de coupes dans lesquelles il y aura des arbres à abattre, sera tenu d'avoir un marteau (dont la forme sera triangulaire), et d'en faire marquer les arbres et bois de charpente qui sortiront de la vente. (Ordonnance d'exécution, art. 95.) 38. Il sera tenu, sous peine de cent francs d'amende, de déposer chez l'agent forestier local et au greffe du tribunal de l'arrondissement l'empreinte de ce marteau. I L'adjudicataire et ses associés ne pourront avoir plus d'un marteau pour la même vente, ni en marquer d'autres bois que ceux qui proviendront de cette vente, sous peine de cinq cents francs d'amende. ( Code forestier, art. 32.) Le dépôt de l'empreinte de ce marteau au greffe du tribunal et chez l'agent forestier local devra être effectué dans le délai de dix jours, à dater de la délivrance du permis d'exploiter. Il sera donné acte de ce dépôt par l'agent forestier. (Ordonnance d'exécution, art. 95.) 39. Chaque adjudicataire sera tenu d'avoir un facteur ou garde-vente, qui sera agréé par l'agent forestier local et assermenté devant le juge-de-paix. Ce garde-vente sera autorisé à dresser des procès-verbaux, tant dans la vente qu'à l'ouïe de la cognée. Ces procès-verbaux seront soumis aux mêmes formalités que ceux des gardes forestiers, et feront foi jusqu'à preuve contraire. L'espace appelé l'ouïe de la cognée est fixé à la distance de deux cent cinquante mètres, à partir des limites de la coupe. (Code forestier, art. 31.) 40. Le garde-vente ne pourra être parent ou allié des gardes du triage et des agens de la localité, ni caution ou certificateur de caution de l'adjudicataire. L'adjudicataire pourra présenter l'un de ses ouvriers comme garde-vente pour les coupes de taillis de peu d'étendue. 41. Le facteur ou garde-vente de l'adjudicataire tiendra un registre sur papier timbré, coté et paraphé par l'agent forestier; il y inscrira, jour par jour, et sans lacune, la me f. sure et la quantité des bois qu'il aura débités et vendus, ainsi que les noms et demeures des personnes auxquelles il les aura livrés. (Ordonnance d'exécution, art. 94.) la coupe, et il sera tenu, toutes les fois qu'il en sera requis, de représenter son registré aux agens forestiers, pour être visé et arrêté par 11 42. Les adjudicataires ne pourront commencer l'exploitation de leurs coupes avant d'avoir obtenu, par écrit, de l'agent forestier local, le permis d'exploiter, à peine d'être poursuivis comme délinquans pour les bois qu'ils auraient coupés. (Code forestier, art. 30.) 43. Le permis d'exploiter sera délivré par l'agent forestier local chef de service, aussitôt que l'adjudicataire aura présenté ·les pièces dont le détail suit: 1o Des certificats du receveur général et du receveur des domaines, constatant qu'il a fait accepter ses cautions, fourni cises traites acceptées et satisfait aux paiemens échus et à sa part 1 des frais d'adjudication; 2° l'extrait en bonne forme du procèsverbal de son adjudication; 3° l'expédition du procès-verbal Is d'assiette de s sa coupe avec le plan; 4° l'acte de la prestation de serment de son facteur ou garde-vente; 5o le registre · dudit garde, pour être coté et paraphé de suite, et son marJug teau. L'agent forestier apposera son visa sur l'extrait du procès...verbal d'adjudication.... Il relatera dans le permis d'exploiter les actes qui lui auront été présentés. 44. L'adjudicataire remettra ce permis soit au sous-inspecteur, s'il a été délivré par l'inspecteur, soit au garde-général, s'il a été délivré par le sous-inspecteur, et il le préviendra du jour où il se proposera de placer des ouvriers dans la vente. M 45. Les adjudicataires, à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tout délit forestier commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée, si leurs facteurs ou gardes-ventes n'en font lears rapports, lesquels doivent être remis à l'agent forestier dans le délai de cinq jours. (Code forestier, art. 45.) 2 46. Les adjudicataires et leurs cautions seront responsables et contraignables par corps au paiement des amendes et resti**tutions 'encourues pour délits et contraventions commis soit dans la vente, soit à l'ouïe de la cognée, par les facteurs, |