les audiences des tribunaux correctionnels; même droit en faveur des agens forestiers de l'apanage d'Orléans, 112. Voy. Amendes, Poursuites.
ALIENATION DE BOIS (demande en). Voy. Expertise.
Amendes ForestIÈRES. La moitié du produit des amendes pourra être distribuée aux gardes, 97. Manière de déterminer l'amende à l'égard des délits commis dans les forêts, 100. Attribu- tions, au profit des gardes, de la moitié du produit net des amendes, 104. Le produit des amendes forestières, après déduc- tion des frais de poursuite et de recouvrement, pourra être réparti entre les agens forestiers à titre d'indemnité; dérogation aux dis- positions antérieures, 106.—Rejet d'une demande en remise ou modé- ration d'une amende pour contravention aux lois concernant les arbres destinés au service de la marine, 110. Dispositions de l'ordonnance de 1669 sur les amendes, 86.-Voy. Amnistie, Peines, Recouvre-
AMNISTIE. Mise en liberté des individus qui, au mois de prairial an 12, n'étaient plus détenus que pour le paiement de l'amende et des frais, 107. Amnistie pour les délits forestiers commis avant la publication du décret du 25 mars 1810, 112. Elle n'est point applicable aux abus et malversations commis par les adjudicataires de bois dans les exploitations, II 2. Amnistie les délits com- pour mis dans les forêts de l'État et dans celles des communes et des éta- blissemens publics, 116. Autre pour les délits auxquels la rareté des subsistances a pu entraîner depuis le 1er septembre 1816 jus- qu'au 13 août 1817, 119. Autre pour les délits forestiers commis au 29 septembre 1820, 120.- - Autre pour les délits ou contraventions relatifs aux lois sur les forêts et sur la pêche, commis avant le 29 mai 1825, 122.
APANAGES. Les bois et forêts qui en dépendent sont exploités con- formément aux réglemens sur l'administration forestière, 112. — Voy. Routes départementales, Orléans.
APPELLATIONS, 31.
ARBITRAGE. Voy. Bois communaux.
ARBRES. Sont mis sous la sauvegarde de la nation, de la loi et des tribunaux, 93. Abolition sans indemnité des droits sur les arbres futaies, têtards et fruitiers, coupés ou vendus pour être cou- pés, 93. Dispositions relatives aux droits de propriété et de voi- rie sur les chemins publics, rues et places de villages, bourgs, villes et arbres en dépendant, 95.-Les contraventions commises sur les arbres qui bordent les grandes routes seront constatées, réprimées et pour- suivies par voie administrative, 104.-Les grandes routes non plan- tées et susceptibles de l'être, le seront en arbres forestiers ou fruitiers,
suivant les localités, par les propriétaires riverains; largeur qui doit être conservée aux chemins vicinaux en plantant sur le bord de ces chemins, 107. Formalités qui doivent précéder et suivre l'abattage des arbres futaies, épars ou en plein bois, appartenant à des particuliers, 113. Les arbres plantés sur les routes départe- mentales et sur les terres riveraines peuvent, dans les cas spécifiés, être abattus sur la seule autorisation du préfet, 120. — Dispositions relatives à la propriété des arbres plantés sur le sol des routes royales et départementales, 122. Voy. Amendes, Clergé, Martelage, Marque des bois.
ARDENNES (forêt des). Permission d'exporter, par le cours de la Meuse, des écorces à tan, charbons de bois et perches provenant de ces forêts, 120.
ARRONDISSEMENS forestiers de la marine. Voy. Marine.
ARTILLERIE. Elle a les mêmes droits que ceux que la marine
exerce dans les forêts de l'état pour les approvisionnemens de ses
BALIVAGE. Fixation des droits de balivage à percevoir pour les
coupes de bois, 100, · Dispositions de l'ordonnance de 1669, 33.
BATIMENS détruits par la guerre. Voy. Bois de construction.
BAUGARDS. Voy. Attribution, Nomination, Rapports.
BOIS ET FORÊTS des apanages. Voy. Apanages, Routes départe-
mentales.
BOIS A BATIR pour les maisons royales et bâtimens de mer, 51.
BOIS DE CONSTRUCTION. Il en est accordé aux propriétaires des
maisons d'habitation, fabriques, usines et bâtimens en dépendant,
détruits par la guerre, 116.
BOIS COMMUNAUX en usance, distribution à en faire comme par
le passé, 94. - Les bois communaux sont exceptés du partage des biens communaux, 99. Recette, comptabilité et emploi prove- nant de la vente des bois appartenant à des communautés d'habitans, ibid.-Les procès des communes à raison des hois communaux et pa-
trimoniaux, seront jugés par la voie de l'arbitrage, 99. - Les bois actuellement coupés, provenant des biens communaux, doivent se partager par tête, ibid. - Partage, par tête, des bois dépendant des biens communaux, 100. Les fonds provenant de la vente des quarts de réserve des bois appartenant aux communes, doivent être versés à la trésorerie, ibid. Délai dans lequel les communes de- vront produire les jugemens arbitraux contre l'État, et peines à dé- faut de production dans ce délai, 103. - Mode de partage des bois communaux, d'affouage, 104. Annulation d'un arrêté pris par un préfet pour un conflit d'attribution relatif à l'établissement pro- hibé d'un moulin à scie dans un bois communal, et renvoi de l'af- faire devant les tribunaux, 107. -Mode de jouissance des biens communaux qui n'ont pas été partagés, ibid. Autre disposition sur le mode de partage de biens communaux entre deux communes, 110, III. Le mode de jouissance des biens communaux ne peut être réglé qu'en conseil d'État,11 3. Voy. Compétence, Contribution, Coupes de bois, Frais, Gardes forestiers.
BOIS DU CLERGÉ. Voy. Clergé.
BOIS ET FORETS Compris dans la dotation de la Couronne.
Voy. Couronne, Domaine.
Bots tenus à titre de douaire, concession, engagement et usu-
fruit, 52. En gruerie, grairie, tiers et danger, 54. - Apparte-
nant aux ecclésiastiques et gens de main-morte, 58.
nant aux communautés et habitans des paroisses, 60. - Apparte-
nant aux particuliers, 64. Mesures pour leur conservation, et
pour qu'il n'y soit fait aucune coupe contraire aux réglemens, 93.
Décret concernant les oppositions des municipalités à la coupe
de ces bois, ibid. Dispositions pour prévenir et arrêter les abus
relatifs à ces bois, 94. Voy. Coupes de bois, Délits.
Mesures relatives à des voies de fait commises dans les forêts de Rambouillet et autres, 94. — Obligations imposées aux munici- palités relativement aux portions de bois aménagées ou non, ibid. - Proclamation sur une instruction de l'assemblée nationale con- cernant les bois, 95. Les grandes masses de bois et forêts sont exceptées de l'aliénation des biens nationaux, 95, 96.—L'abolition du droit de triage n'a point préjudicié aux actions en cantonnement, de la part des propriétaires, contre les usagers, ibid. → Mise en vente du fonds des bois épars, 98. - Nécessité d'une loi pour acheter des bois au nom de l'État, 94. — La régie des bois appar- tenant à l'État a été attribuée à la régie de l'enregistrement, 101. - Mise en vente des bois de l'État contenant moins de quinze mille ares ou trois cents arpens, ibid. — Ces bois sont exceptés de la vente des domaines payables en mandats territoriaux, ibid. Précautions à prendre pour la conservation des forêts des quatre départemens de la rive gauche du Rhin, 165.- Les questions de propriété agitées entre l'État et les particuliers, sont de la compé- tence des tribunaux, 109. Les propriétaires des forêts et bois doivent contribuer proportionnellement à la dépense des ouvertures ou perfectionnemens de routes et des travaux de navigation dont l'objet serait d'exploiter ces propriétés avec économie lorsqu'elles devront en profiter, 110. - Il sera vendu trois cent mille hec- tares de bois de l'État pour l'amortissement des obligations du -trésor, 116. Mode de vente et de paiement de ces bois, ibid. Cessation de ces ventes, 117. Voy. Bois soumis au régime forestier, Caisse d'amortissement, Chemins communaux, Contri- bution foncière, Dégâts, Délits, Échangistes, Gendarmerie, Incen- die, Marque des bois, Routes départementales, Sénat, Sénatore- ries.
BOIS DES ÉTABLISSEMENS PUBLICS. Voy. Coupes de bois, Éta- blissemens publics.
Bois affectés à la dotation des majorats. Voy. Majorats.
BOIS DES PARTICULIERS. Le ministre de la marine est autorisé à faire marquer dans les bois tous les arbres propres au service de la marine, 99. Solution de la question si un particulier peut être empêché d'introduire ses bestiaux dans ses propres bois avant qu'ils soient déclarés défensables, 108. Le propriétaire d'un bois qui a été vendu comme national, sans opposition, ne peut rede- mander ce bien à l'acquéreur, mais se pourvoir pour obtenir un dédommagement, s'il y a lieu, 114. – Révocation, en ce qui con- cerne les particuliers, de l'ordonnance sur le martelage des bois propres aux constructions navales, 119. — Voy. Arbres, Délits, Gardes forestiers.
BOIS RÉSERVÉS AU ROI. Ce sont les bois et forêts composant les grand et petit parcs de Versailles, Marly, Meudon, etc., 96.
BOURDAINE (Bois de). Réserve qui en est faite pour la confection du charbon propre à la fabrication de la poudre, 166. Bureaux de charITÉ. Voy. Établissemens publics.
CHEMINS COMMUNAUX. Les propriétés de l'État et de la Couronne
contribuent aux dépenses de ces chemins, 121.
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