FUTAIES. Celles des particuliers sont soumises au martelage de la marine, 303. Aménagement pour l'éducation des futaies, 470.
GARANTIE en matière de délits. Voy. Responsabilité. GARANTIE CONSTITUTIONNELLE. Voy. Mise en jugement.
Gardes de l'etaT. Sont responsables des délits, dégâts et abrou- tissemens qu'ils n'ont pas constatés, 143, 144, 145, 146, 147.— Leur mise en jugement, ibid. Sont dans l'exercice de leurs fonc- tions lorsqu'ils s'y rendent ou en reviennent, 349. Sont rangés parmi les agens de la police judiciaire, ibid. Les tribunaux ne peuvent surseoir à la poursuite des outrages qu'ils ont reçus, sous prétexte de vérifier les faits, ibid. Ont le droit de requérir direc- tement la force publique, formule de cette réquisition, 349 et 350. Voy. Autorisation, Bois indivis, Communes.
GARDES à cheval et à pied, leurs services et leurs obligations, 459,460.
GARDES des communes et des établissemens publics, leur no- mination, 268.. Paiement et réglement de leur salaire, 269.
Leur remplacement provisoire, 270. Sont assimilés à ceux de l'État, ibid.-Leur serment, ibid.-Jouissent de la même garantie, ibid. — Droit d'enregistrement de leur serment et de leurs procès- verbaux, 270, 271.. - Les procès-verbaux peuvent être visés pour timbre et enregistrés en débet, 271.
Garde général. Conditions pour être nommé à ce grade, 456.
GARDES PARTICULIERS. Sont nommés par le propriétaire et agréés par le sous-préfet; ils prêtent serment, 289, 290, 291.—Quoique chargés de propriétés rurales, ils n'auraient pas besoin d'être. agréés par le conseil municipal, 292. Ne sont plus soumis à la surveillance de l'administration forestière, mais ils sont sous celle du procureur du Roi, ibid. — C'est le procureur du Roi qui doit requérir leur admission au serment, ibid. Ce serment est sujet au droit fixe d'enregistrement de 3 francs, 293. L'acte de leur nomination est sujet au timbre et au droit fixe d'enregistrement de I franc par chaque propriétaire, 292, 293. L'acte d'agrément par le sous-préfet, peut être écrit sur la commission, ibid. Dis- positions de l'ordonnance d'exécution sur leur serment, le visa et l'inscription de leur commission, 499, 500. Les procès-verbaux de ces gardes doivent être remis au procureur du Roi ou au juge de paix, 393. Ne sont pas responsables comme les gardes fores tiers, 388. Voy. Force publique, Procès-verbal.
GARDES-PORTS. Ce que sont ces agens; leurs attributions; auto- rité qui les nomme, 169.
GARDE-VENTE OU FACTEUR. Chaque adjudicataire est tenu d'en avoir un, 168, 169. Si le facteur ou garde-vente ne fait pas son rapport des délits, l'adjudicataire en est responsable, 179. L'agent forestier doit donner récépissé du rapport, 179. Re- gistre que doit tenir chaque facteur ou garde-vente, 482. Prestation de serment, 168, 169.
GARDIENS. Voy. Communes, Pâtres.
GAZON. L'extraction en est défendue sans autorisation, 319. GENETS. Défense de les enlever, 319.
GLANDS. Défense d'abattre, ramasser, ou emporter les glands ou autres fruits, 189. — Peines prononcées en ce cas, 319, 320, 321, 322.
GLANDÉE. Ce que c'est, et comment s'en fait l'adjudication, 188. La durée ne peut excéder trois mois, 230. L'époque en est fixée par l'administration forestière, 234. - Les agens forestiers font connaître aux usagers les cantons où elle peut avoir lieu, et le nombre des bestiaux qui peuvent y être admis, 230. A quelle époque, 234. Les maires en font la publication dans les com- munes usagères, ibid. — Dispositions relatives aux adjudications de glandée, 484, 485. L'adjudication du droit de conduire des ani- maux à la glandée est un bail sujet au droit de 20 c. p. o/o sur le montant réuni des années, ibid. - Voy. Bois des particuliers, Ra- chat.
GREFFIERS. Doivent remettre les extraits des jugemens de con- damnation, 513, 514, 515. Ne doivent les délivrer aux com- munes, établissemens publics et particuliers, que sur papier timbré, 516. Voy. Extrait.
GRIFFAGE. Les baliveaux de l'âge peuvent être désignés par un simple griffage, 474.
GRURIE, tiers et danger. Ces droits sont abolis, 201.
HERBAGES. L'extraction en est interdite, 319, 320, 321, 322. HÉRITIERS (les) des condamnés sont contraignables au paiement des restitutions, dommages-intérêts et des frais et dépens, et non des amendes, 420, 421.
HÊTRE. Arbre de première classe, 393.
HYPOTHÈQUE. Le procès-verbal d'adjudication emporte hypothè- que, 165. Il en est de même des contraintes, ibid.
IMPOSITIONS. Voy. Contributions.
INCAPACITÉ. Voy. Vente.
INCENDIE. Peine contre les usagers qui, en cas d'incendie, re- fuseraient de porter secours, 324.
INCOMPATIBILITÉ. Les emplois forestiers sont incompatibles avec toutes autres fonctions, 140. Exceptions, 169. - - Les agens
forestiers ne peuvent avoir leurs parens sous leurs ordres, et ne peu- vent faire le commerce de bois, 460, 461, 462.
INDEMNITÉ. Voy. Pacage, Rachat.
INDIGENCE (certificat d'). Voy. Préfet.
INDIVIS. Voy. Bois indivis.
INSCRIPTION DE FAUX. Formalités à suivre pour s'inscrire en faux contre un procès-verbal, 368, 370 et suiv.
INSOLVABILITÉ. Voy. Contrainte par corps, Préfet.
INSPECTEURS. Sont nommés par le ministre des finances, 456. Instructions GÉNÉRALES, Le directeur général doit les soumettre au ministre des finances, 453,
INSTANCES devant les autorités administratives et les tribunaux, 204, 205.-Mode de procéder, 210, 211, 212, 213, 214, 215. - Relativement aux droits d'usage des communes, 215, 216, 217. -Actions poursuivies ou défendues par les communes, 217, 218, 219. - Devant les conseils de préfecture, 223, 224. — On peut revenir par opposition contre les arrêts des conseils de préfecture, 224, 225. — Ces arrêts peuvent être attaqués par la voie de l'appel, 225. Instances au conseil d'État, 226, 227. -Instances pour les délits et contraventions cominis dans les bois soumis au régime forestier, 343, 356 à 388. Dans les bois et forêts des particu- Tiers, 389, 390, 391, 392.
INSTRUMENS DE DÉLIT. Voy. Confiscation.
INTÉRÊTS du prix des adjudications. Voy. Communes, Dépôts et Consignations.
JARDINAGE (Exploitation par). Voy. Défensabilité.
JARDINS. Les bois existant dans les jardins clos peuvent être dé- frichés sans autorisation, 439.
JUGEMENT. En matière de police correctionnelle, 386.— De sim- ple police, 392. Exécution de ces jugemens, 424, 513. — Ils sont signifiés par simples extraits, ibid. La signification fait cou- rir le délai de l'opposition et de l'appel, ibid. — Les extraits doivent être remis par les greffiers aux receveurs de l'enregistrement, 425. — Les jugemens sont exécutoires par corps quand ils portent con- damnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, 4 27.—Signification et exécution des jugemens dans l'intérêt des par- ticuliers, 429, 430, 431.—Voy. Instances, Extraits, Opposition, Poursuites.
Juge de Paix. Les gardes arrêtent et conduisent devant lui tout individu surpris en flagrant délit, 348, 349. — Les assiste dans leurs perquisitions domiciliaires, 346, 348.- mation des procès-verbaux, 350.- Voy. Saisie.
LAIES. Dimension de celles qui séparent les coupes et destination
des bois qui en proviennent, 472.
LIEUX CLOS. Voy. Défrichement, Marine.
LIMITES des coupes, 473.
LISIÈRE. Voy. Arbres de lisière.
LISTE CIVILE. Voy. Domaine de la couronne.
LOGES. L'adjudicataire ne peut en établir que dans les lieux indi-
qués par les agens forestiers, 174. Voy. Constructions.
MAIRE. Il détermine le nombre des gardes communaux sauf
l'approbation du préfet, 268.
conseil municipal, ibid. -
munaux, 271, 272, 274.
tation des forêts, 468.
bois de la commune, 494.
les actions relatives au bornage, ibid.
des usagers, 490. Choisit un expert en cas de cantonnement ou
de rachat, 497.—Choisit les pâtres, 490.-Assiste à l'expertise prévue
par l'art. 105 du Code, 497.-Propose la portion à vendre dans les
coupes, ibid. Constate les besoins des propriétaires de bois, 502,
Assiste les gardes dans les perquisitions domiciliaires, 346,
Les gardes conduisent devant lui les individus pris en fla- Reçoit l'affirmation des procès-verbaux, 350.
- Peut présider aux adjudications, 476.
de-paix, Panage, Pâturage, Saisie.
MAISON. Voy. Constructions.
MAÎTRES. Sont responsables de leurs ouvriers, 415. Maîtres et contre-maîtres de la Marine. Voy. Marine.
MAJORATS. Voy. Apanage, dont les dispositions s'appliquent aux bois affectés aux majorats réversibles à l'État.
MALVERSATION. Concussion et abus de pouvoir par les fonction- naires, agens et préposés de l'administration forestière, 421, 422, 423.
MARI. Voy. Responsabilité.
Rapports aux Droit de choix
MARINE. Exposé des motifs concernant les bois nécessaires au ser- vice de la marine, 19, 20, 21, 22, 23, 91, 92, 93. Chambres sur cet objet, 56 à 63, 126 à 133. dans tous les bois soumis au régime forestier, 301, 302. — Les ar- bres marqués sont livrés à la marine par les adjudicataires qui ne peuvent ensuite les détourner de leur destination, 302, 303. Droit de martelage pendant dix ans dans les bois des particuliers, 303. Exceptions, 303, 304. La marque s'oppose à ce que le propriétaire dispose des arbres, 304.-Obligation des propriétaires à ce sujet, 305. Exceptions, ibid. Les déclarations d'abattre, passées par les propriétaires, sont transmises par les sous-préfets aux officiers du génie maritime, ibid. — Le propriétaire qui a vendu un arbre est contrevenu à la loi, encore qu'il se soit opposé à la coupe, ibid. Il en serait de même pour un fermier autorisé par son bail, 307.- Délai après lequel les particuliers peuvent disposer des ar- bres non marqués, 306. - Obligations des agens de la marine, ibid. - Réglement du prix des arbres marqués et pris pour la marine, 307, 308.-Obligations de la marine et droits des propriétaires de bois, délais à observer par ceux-ci pour disposer de leurs arbres, 308, 309, 310, 311. Le droit d'enregistrement des procès-ver- baux de délivrance, aux entrepreneurs de la marine, est à leur charge, 311. Faculté la marine d'annuler le martelage jusqu'à ce pour que les arbres soient abattus, 311, 312. Elle doit prendre tous les arbres marqués ou les abandonner en totalité, ibid. Nécessité d'une nouvelle déclaration si les arbres n'ont pas été abattus au bout d'un an, 312. Abattage d'arbres dans les cas de besoins per- sonnels pour réparations et constructions, ibid. —Le Gouvernement détermine les formalités à remplir pour les déclarations et pour la constatation des besoins, 313. Défense de distraire de leur des tination les arbres marqués pour le service de la marine, 313...
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