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des dispositions de l'arrêté du 28 ventôse an XII. ( Bull. no 2432.)

1807. 23 avril. DÉCRET qui renvoie aux tribunaux, comme présentant une véritable question de propriété, l'appréciation des titres en vertu desquels des communes ou des particuliers réclament des droits d'usage dans les forêts, lorsque ces titres sont contestés. (Dupin, Lois forestières, pag 327.)

16 mai. Avts du Conseil d'État portant que les gardes généraux et particuliers des forêts peuvent, conformément aux art. 14 et 15, tit. 10, de l'ordonnance de 1669, faire toute signification d'exploits en matière de bois et forets, sans pouvoir néanmoins procéder aux saisies et exécutions, etc. ( Bull. no 2469. ) Voy. le décret du 1er avril 1808, concernant la taxe de ces significations.

20 juillet. Avis du conseil d'état portant qu'un partage de biens communaux entre deux communes doit être fait à raison du nombre de feux. ( Dupin, Lois forestières, pag. 332.) Voy. l'avis du conseil d'état du 26 avril 1808, qui applique ce mode de partage aux bois.' Auparavant, le partage se faisait par têtes. Voy. le décret du 26 nivôse an II, l'arrêté du 19 frimaire an X, ainsi que le décret du 6 juin 1811.

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16 septembre. Lor relative au desséchement des marais. Lorsqu'il y aura lieu d'ouvrir ou de perfectionner une route, ou des moyens de navigation dont l'objet séra d'exploiter avec économie des forêts ou bois, toutes les proprietes de cette espèce, générales, communales ou privées, qui devront en profiter, seront appelées à contribuer proportionnellement à là dépense, etc. » ( Bull. no 2797.) Voy. la loi du 28 juillet 1824, sur les chemins vicinaux.

18 septembre. Avis du Conseil d'État sur le rejet d'une demande en remise ou modération d'une amende prononcée pour contravention aux lois concernant les arbres destinés au service de la marine. Cet avis est fondé sur la loi du o floreal an XI, et sur l'arrêté du 28 du même mois, qui rappelle les dispositions de l'arrêt du conseil du 23 juillet 1748. (Idem, n° 2806.)

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1808. 11 janvier. DÉCRET relatif aux adjudications de coupes de bois. Il ne peut être enlevé des coupes destinées au flottage, aucun bois de 54 millim. de diamètre ou 162 millim, de circonférence et au-dessus, qu'au préalable il n'ait été procédé au comptage du nombre de stères que ces coupes ont produit, etc. (Baudrillart, Réglemens forestiers, tom. 2.)

1808. 1er avril. DÉCRET qui porte que tous les actes des gardes forestiers, dans lesquels ils remplacent les huissiers, seront taxés comme ceux faits par les huissiers des juges de paix. (Bull. no 3256.) Voy. le décret du 16 mai 1807.

26 avril. Avis du Conseil d'État sur le mode de partage des bois possédes en indivis par plusieurs communes. Les par tages se font par feux, c'est-à-dire par chef de famille ayant domicile. (Idem, no 3432.) Voyez l'avis du 20 juillet 1807, et le decret du 6 juin 1811.

29 mai. Avis du Conseil d'État portant que, lorsqu'en vertu de la loi du 10 juin 1793, il s'est opéré un changement dans le mode de jouissance des biens communaux d'une com→ mune, et que ce changement a eté exécuté, les demandes d'un nouveau mode de jouissance doivent être présentées au conseil de préfecture, et soumises de droit, comme les affaires de biens communaux, au Conseil d'État. (Idem, no 3434.) Voy. le decret du 20 novembre 1809, qui annule un partage comme irrégulier.

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20 juillet. DÉCRET concernant les indications que doivent contenir les procès-verbaux d'expertise en matière de partage de bois indivis entre le gouvernement et des particuliers et sur demande en échange ou alienation. (Idem, n° 3588.)

17 novembre. CODE d'instruction criminelle. Les gardes forestiers sont considérés comme officiers de police judiciaire. Ils remettent leurs procès-verbaux dans le délai fixé l'art. 15,

etc.

par

1809. 30 janvier. Avis du Conseil d'État sur les déclarations de command de la part des acquéreurs de bois de l'État. La faculté d'élire des commands ne peut être exercée qu'au profit d'un seul indivividu. En cas de déchéance des acquéreurs, l'administration n'est pas tenue de maintenir les baux consentis à un prix inférieur à celui des baux précédens. ( Bull. no 4189.)

17 février. DÉCRET concernant les biens cédés à la caisse d'amortissement. Ces biens ne sont plus censés faire partie du domaine public. (Idem, no 4134. ) Voy. l'avis du 5 août 1809.

4 mai. DÉCRET relatif à la conservation des bois affectés à la dotation des majorats. « Les bois futaies seront coupés, quand ils seront dans les taillis, dans les cas où ils le sont dans les forêts domaniales; et quand ils seront en réserve ou en

pièce sans taillis, ils seront aménagés; enfin, si leur étendue ne permet pas l'aménagement, ils ne pourront être coupés qu'après autorisation donnée en Conseil d'État. » ( Bull. n. 5251.) Voy. l'avis du 5 août 1809.

1809. 18 juin. DÉCRET qui assigne une place particulière aux agens de l'administration forestière, dans les audiences des tribunaux correctionnels. (Idem, no 4442. )

Les agens forestiers de l'apanage d'Orléans jouissent du même droit. (Circul. du garde des sceaux, du 10 mai 1817.)

5 août. Avis du Conseil d'État relatif au régime des bois affectés aux majorats. « L'administration des forêts doit se borner à veiller à ce que le titulaire d'un majorat jouisse en bon père de famille; elle doit seulement constater les dégradations et anticipations de coupes lorsqu'elles ont lieu, »> (Bull. no 4487.) Voy. le statut du 4 mai 1809.

15 septembre. DÉCRET qui accorde à l'artilleric les mêmes droits que ceux que la marine exerce dans les forêts de l'État, pour les approvisionnemens de ses arsenaux. (Dupin, Lois forestières, pag. 354.)

20 novembre. DÉCRET qui annule un arrêté du conseil de préfecture du département de Saône-et-Loire, qui a déclaré valable le partage des biens communaux de la commune de Vièvre. (Dupin, Lois forestières, pag. 355.) Voy. l'avis du 29 mai 1808.

1810. 30 janvier. SENATUS-CONSULTE relatif à la dotation de la Couronne. « Les bois et forêts dépendant de la Couronne sont exploités conformément aux lois et réglemens sur l'administration forestière. Il en est de même des bois et forêts dépendant des apanages. » (Bull. no 5141,)

12 février. CODE pénal. La peine de la réclusion est prononcée pour les vols de bois dans les ventes.

-24 mars. DÉCRET qui renvoie aux tribunaux civils les questions de propriété élevées à l'occasion d'une poursuite correctionnelle contre le sieur Mouflette, prévenu d'avoir usurpé un chemin séparant son domaine d'une forêt domaniale. (Dupin, Lois forestières, pag. 358.)

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25 mars. DÉCRET qui proclame une amnistie pour délits forestiers commis avant la publication du présent décret. (Bull. no 5311.) Voy. l'avis du 26 juin 1810 et la déclaration du Roi du 11 juillet 1814.

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26 juin. Avis du Conseil d'État pórtant que l'amnistie

prononcée par le décret du 25 mars précédent, n'est point applicable aux abus et malversations commis par les adjudicataires de bois dans les exploitations, etc. (Bull. no 5581.) Voy. la déclaration du Roi du 11 juillet 1814.

1810. 19 juillet. DÉCRET portant que l'art. 12 du titre 32 de l'ordonnance de 1669 est applicable au cas d'enlèvement des feuilles mortes. (Bull. no 5741. )

14 décembre. DÉCRET qui prescrit les mesures à prendre pour l'ensemencement, la plantation et la culture des végétaux les plus favorables à la fixation des dunes. (Dupin, Lois forestières, pag. 367.)

1811. 2 février. DÉCRET qui charge les gardes généraux des forêts du recouvrement des amendes pour délits forestiers. (Bull. no 6516.) Nota. Le ministre des finances a décidé, le 24 novembre 1817, que, conformément à l'art. 23 du titre 9 de la loi du 29 septembre 1791, le recouvrement des amendes serait fait par les receveurs de l'enregistrement.

8 mars. DÉCRET qui affecte divers emplois civils, notamment dans l'administration des forêts, aux militaires admis à la retraite, ou réformes pour cause d'infirmités ou de blessures. (Bull. no 6568.)

12 avril. DÉCRET qui annule un arrêté du préfet de Seineet-Marne, au sujet des contestations élevées entre un adjudicataire de coupes de bois et un fournisseur de la marine, et renvoie l'affaire aux tribunaux ordinaires, seuls compétens pour connaître des difficultés relatives à la coupe et à la vente des bois. Voy. le décret du 17 août 1813. ( Baudrillart, tom. 2, pag. 424.)

15 avril. DÉCRET relatif aux formalités qui doivent précéder et suivre l'abattage des arbres futaies, épars ou en plein bois, appartenant à des particuliers. (Bull. no 6678.) Voy. le décret du 6 novembre 1813 et les ordonnances des 28 août 1816 et 22 septembre 1819.

24 avril. DÉCRET concernant l'organisation administrative et judiciaire de la Corse. « L'administrtion des forêts fera partie des attributions du ministre de la marine, conformément au décret du 13 mars 1811.» (Bull. n. 6699.)

6 juin. DÉCRET portant que le mode de jouissance des biens communaux ne peut être réglé qu'en Conseil d'État. (Bull. no 6973.) Voy. le décret du 20 juillet 1807.

-18 juillet. DÉCRET contenant réglement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correc

2o PART.

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tionnelle et de simple police, et TARIF général des frais. L'artipar les cle 50 règle à 25 centimes le droit des extraits délivrés greffiers en matière forestière. (Bull. n° 7035.) Voy. le décret du 7 avril 1813.

1811. 16 décembre. DÉCRET portant réglement général sur la construction, la réparation, la plantation et l'entretien des routes. (Bull. no 7524.) Voy. l'ordonnance du 8 août 1821, et la loi du 12 mai 1825.

1812. 4 février. Avis du Conseil d'État, approuvé le 8, concernant le maintien des lois sur la police rurale et forestière, et l'abrogation des anciens réglemens sur des matières réglées par le Code pénal. (Bull. no 7688.).

28 mai. DÉCRET portant que le propriétaire d'un bois qui a été vendu comme national, sans aucune opposition, ne peut redemander ce bien à l'acquéreur, mais seulement se pourvoir, ainsi que de droit, pour obtenir un dédommagement, s'il y a lieu. ( Dupin, Lois forestières, pag. 390.)

-11 juillet. DÉCRET qui détermine la forme et les conditions des actes d'échange avec le domaine de la Couronne. (Bull. no 8121.)

-14 juillet. DÉCRET qui fixe le mode de répartition et de recouvrement de la contribution à payer par les propriétaires des mines et forêts dans les départemens de l'Allier, du Cher, de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire, pour les travaux relatifs à la navigation du Cher. (Bull. no 8162.)

1813. 17 janvier. DÉCRET qui statue sur le pourvoi des habitans de la commune de Tourmont, contre un arrêté du préfet du Jura, par lequel il était enjoint à ladite commune de comprendre dans la distribution de son affouage de 1811 les habitans du hameau des Soupois. «< En principe, la réunion des communes ne doit porter aucune atteinte à leurs droits respectifs de propriété.» (Bull. no 8610.)

-21 janvier. DÉCRET portant que, lorsque les parties ne sont pas d'accord sur la fixation du lieu du cantonnement, en remplacement de droits d'usage, elles doivent être renvoyées devant les tribunaux, pour y être statué. (Baudrillart, tom. 2, pag. 539.)

31 janvier. DÉCRET relatif au mode d'acquittement des salaires des gardes des bois communaux qui sont à la charge des communes. (Bull. no 8703.) Voy. la loi du 22 mars 1806.

7 avril. DÉCRET qui modifie celui du 18 juin 1811, conte

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