...plaide vivement en faveur de cette demande formulée par les compagnies et appuyée par la commission, qu'à l'avenir l'homologation des tarifs ne soit plus...à une instruction préalable de l'administration, et que la perception des taxes ait lieu de plein droit un mois après la publication et l'afiïchage....

...d'enquête devant laquelle ces vœux ont été formulés ya pleinement adhéré. Son avis est : о Qu'il l'avenir l'homologation des tarifs ne soit plus subordonnée...soient plus tenues qu'à l'envoi d'un exemplaire de l'afliehe à l'administration centrale et à l'ingénieur de l'Etal chargé du contrôle; — Que l'instruction...

...d'enquête devant laquelle ces vœux ont été formulés ya pleinement adhéré. Son avis est : « Qu'à l'avenir l'homologation des tarifs ne soit plus...conséquence, ne soient plus tenues qu'à l'envoi d'an exemplaire de l'affiche à l'administration centrale et à l'ingénieur de l'Etat chargé du contrôle;...

...vos observations à cet égard. Homologation préalable des tarifs. — La Commission est d'avis : « Qu'à l'avenir l'homologation des tarifs ne soit plus...instruction préalable de l'Administration ; que les compati gnies, en conséquence, ne soient plus tenues qu'à l'envoi d'un « exemplaire de l'affiche...

...cette circulaire : .Moniteur du 16 février 1864 et CA p. 132-142. pagnics, en conséquence, ne fussent plus tenues qu'à l'envoi d'un exemplaire de l'affiche...contrôle ; » Que l'instruction administrative ne s'effecluât que dans le cas où, soit les tarifs nouveaux, soit les modifications de tarifs anciens,...