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" Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. "
Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ... - Page 49
by Québec (Province) - 1879 - 846 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...consentement par écrit. ( Cad. Cii-.. art. 217-) Voyez Mariage , division • Droits et devoirs des époux. Toute obligation contractée par le mari à la charge...des immeubles qui en dépendent, postérieurement à l'ordonnance qui a pour objet de faire comparaître les époux en personne devant le juge, dans le...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. .„,.,. 27 i . Toute obligation contractée par le mari à la charge...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 258 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée"...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation par lui fa1te des im meubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien, judiciaire. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 238 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. » • Article 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 2 38 , sera déclarée vaille , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...leur yaleup ipmnie gardien judiciaire. ' Toute obligation contractée par le mari à lia charge àf la communauté, toute aliénation par lui faite des...immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date dç J'ordonnance dopt il est feit mention en l'art. ал8 , sera déclarée nulle, s'il est pr-ouvé...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...obligation contractée par le mari à U « charge de la communauté , toute aliénation par lui faiir « des immeubles qui en dépendent, postérieurement...« date de l'ordonnance , dont il est fait mention en l'arti« cle 10, sera déclarce nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle « ait été faite ou...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...de répondre de leur valeur , comme gardien judiciaire (270). 705. Et, à dater de la même époque, toute obligation contractée par le mari , à la charge...aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent , peut être déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait élé faite ou contractée...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. . 271 ». Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite'des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnante dont il est fait...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. Pr. 807 s. 943. «si. B]'q ^ K \ x!j Z j$L - ^ 5;sq@ ( ! 'L - x׊ D ; R y I b 'Q h񜆷 en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée...
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