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" L'OBLIGATION est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain , soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive , soit en la résiliant , selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas. "
Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ... - Page 266
by Québec (Province) - 1879 - 846 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1830 - 638 pages
...réellement concevoir la condition suspensive. « L'obligation est conditionnelle, porte l'art. 1168, lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur...et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l' événement arrive, soit en la résiliant , selon que la condition arrivera ou n'arrivera pas. »...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...Obligations conditionnelles. §. I." — De la Condition en général , et de set diverses espèces. 1168. L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait..., soit en la résiliant , selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas. La condition casuelle est celle qui a34 kiv. III. Manières d'acquérir...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...conditionnelles. §. 1". De la Condition en général f et de ses diverses espèces. Article 1168. L'OBLIGATION est conditionnelle lorsqu'on la fait...arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas. Article l 1 6g. La condition casuelle est celle qui dépend du hasard ,...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...• -•..-• '-.M' §. I». . . De la Condition en général , et de ses diverses espèces. 1168. L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait...l'événement arrive , soit en la résiliant, selon que l'événemem arrivera ou n'arrivera pas. 1 1 6g. .La condition casuelle est celle qui dépend du liasard...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...168. — II ya des conditions de diverses espèces. En effet , on peut faire dépendre une obligation d'un événement futur et incertain , soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, et alors elle est nommée condition suspensive, soit en la résiliant selon que l'événement arrivera...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 1

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...conditionnelle de l'usufruit. 4c>3. La constitution d'usufruit est conditionnelle lorsqu'on a voulu la faire dépendre d'un événement futur et incertain , soit en la suspendant jusqu'à ce que cet événement arrive , soit en la résiliant, suivant qu'il arrivera ou qu'il n'arrivera pas (ii68)....
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...en général, et de ses diverses espèces. 1168. L'obligation est condîiionnelle lorsqu'on U f-il dépendre d'un événement futur et incertain, soit...la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, toit en la resiC. 1181, s. »i83. •* "в"". *" '-«rap«.— 1%. La condition casuelle eet celle...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...tiers au créancier en acquit du débiteur. CINQUIÈME SECTION. Des obligations conditionnelles. XXI. L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait...arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas. XXII. Toute condition de faire une chose impossible ou contraire aux; bonnes...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...La condition est le cas d'un événement futur et incertain duquel on fait dépendre l'obligation, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement...arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas. 1169 64. La condition casuelle est celle qui dépend du hasard , et qui...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...Conditionnelles. § I*r. De la Condition en général et de ses diverses Espèces. n6s Art. 68. « L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait » dépendre d'un événement futur et incertain, soitenlasus« pendant jusqu'à ce que l'événement arrive , soit en la rési« liant, selon que l'événement...
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