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" Cette clause rend l'époux débiteur, envers la communauté, de la somme qu'il a promis d'y mettre, et l'oblige à justifier de cet apport. "
Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ... - Page 352
by Québec (Province) - 1879 - 846 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...communauté , de la somme qu'il a promis d'y mettre- ;• et l'oblige à justifier de cet apport. 15o2i L'apport est suffisamment justifié , quant au mari...Il est suffisamment justifié , à l'égard de la 2o8 Liv. III. Manières d'acquérir la Prap. femme , par la quittance que le mari lui donne , ou à...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...communauté, de la somme qu il a promis d'y mettre t et l'oblige à justifier de cet apport. 1502. L'apport est suffisamment justifié, quant au mari...mobilier est de telle valeur. Il est suffisamment justifie, à l'égard de la femme r par la quittance que le mari lui donne , ou à ceux qui l'ont dotée....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...apporte , il est obligé de justifier de cet apport, i5ei. — L'apport du mobilier du mari est justifié par la déclaration portée au contrat de mariage, que son mobilier est de cette valeur. Celui de la femme par la quittance du mari , i5oa. — Chaque époux a le droit de prendre...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...promis d'y mettre , et l'oblige à justifier de cet apport» ' '• i5oa. L'apport est suffissamment justifié , quant" au mari, par la déclaration portée au contrat de mariage :jue son mobilier est de telle valeur. Il est suffisamment justifié, à l'égard de la femme , par...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...donnée en payement a été transférée d'une manière irrévocable au créancier, art. 12 38, cc 177. L'apport est suffisamment justifié, quant au mari,...contrat de mariage que son mobilier est de telle valeur. On pense que la femme et ses parens ont vérifié la consistance et valeur du mobilier du mari, et...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...la воште qu'il a promis d'y mettre, et l'oblige à justifier de cet apport. i5oa. L'apport cet suffisamment justifié, quant au mari, par la déclaration portée, au contrat de manage que son tnobilier est de telle valeur. — II est suffisamment justifie* ^ à l'égard de la'fcmmc,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...l'oblige de justifier de cet apport. 128. L'apport est suffisamment justifié, quant au mari , »5o» par la déclaration portée au contrat de mariage...l'égard de la femme, par la quittance que le mari lui en donne, ou à ceux qui l'ont dote'e. 1 29. Chaque conjoint a le droit de reprendre , lors de...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...justifier de cet apport. » Art. i i6. « L'apport est suffisamment justifié quant au i .».•. « mari par la déclaration portée au contrat de mariage que « son mobilier est de telle valeur. « 11 est suffisamment justifié , à l'égard de la femme , par « la quittance que le mari lui donne...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...communauté , de la somme qu'il a promis d'y mettre , et l'oblige à justifier de cet apport. 1302. tions des lois françaises. 6. Cette disposition pourra...auteurs ou complices des mêmes crimes , seraient — H est suffisamment justifié , à l'égard de la femme . par la quittance que le mari lui donne...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...et l'oblige à justifier de cet apport. C. 1500, 1502, 1511, 1525, 1530, 1540, 1845 à 1847. 15O*. ée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier....contre les créanciers de la succession. C. 878. 99*. L lui donne, ou à ceux qui l'ont dotée. C. 1501, 1540. ] 54»». Chaque époux a le droit de reprendre...
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