 Le préfet de police réglera le nombre d'individus qui sera accordé ou commandé pour ces divers services , et la rétribution qui sera due à chacun d'eux. La moitié de la rétribution déterminée par le préfet de police sera donnée à celui ou...  Napoléon et le monde dramatique - Page 31by Louis-Henry Lecomte - 1912 - 499 pagesFull view - About this book
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...bals publics ; elle fourmra les gardes qui pourraient être demandées à la police pour bais et Jetes particulières. Le préfet de police déterminera...de la rétribution déterminée par le préfet de polie» sera donnée à celui ou à ceux qui auront fait ledit service; et l'autre moitié sera répartie... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...particulières. Le préfet de police réglera le nombre d'individus qui sera accordé ou coin mandé pour ces divers services, et la rétribution qui sera...par le préfet de police sera donnée à celui ou ceux qui auront fait le service, et l'autre moitié sera retenue, pour être répartie, de trois mois... | |
 | France - Law - 1812 - 728 pages
...particulières. Le préfet de police ré*glera le nombre d'individus qui sera accordé ou commandé pour ces divers services , et la rétribution qui...d'eux. La moitié de la rétribution déterminée pnr le préfet de police sera donnée a celui ou ceux qui auront f;iit le service ; et l'autre moitié... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...porte: a La garde municipale fera le service à tous les spectacles et bals publics, ainsi qu'aux fêles particulières. Le préfet de police déterminera...le nombre d'individus qui seront accordés pour ces différents services; il (i) L'art, ai porte : • Que trois des maires de Paris, nommés par le préfet... | |
 | François Cudet - Police - 1887 - 416 pages
...celui de tous les spectacles et bals publics, elle fournira les gardes qui pourraient être demandées à la police pour bals et fêtes particulières. Le...d'eux. La moitié de la rétribution déterminée sera donnée à celui ou à ceux qui auront fait le dit service, l'autre moitié sera répartie de... | |
 | France - Law - 1836 - 484 pages
...particulières. Le préfet de police réglera le nombre d'individus qui sera accordé ou commandé pour ces divers services , et la rétribution qui...par le préfet de police sera donnée à celui ou ceux qui auront fait ce service ; et l'autre moitié sera retenue pour être répartie de trois mois... | |
 | France - Law - 1836 - 400 pages
...municipale fera celui de tous les spectacles et bals publics; elle fournira les gardes 3o3 ter* accordé pour ces divers services , et la rétribution qui...déterminée par le préfet de police sera donnée à celui en à ceux qui auront fait ledit service ; et Tautre moitié sera répartie, de six mois en six mois,... | |
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