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" Considérant qu'elles déclarent propriétés publiques les ouvrages des auteurs morts depuis plus de dix ans ; Que les dépositaires, acquéreurs, héritiers ou propriétaires des ouvrages posthumes d'auteurs morts depuis plus de dix ans , hésitent... "
Napoléon et le monde dramatique - Page 350
by Louis-Henry Lecomte - 1912 - 499 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...posthumes hauteurs morts depuis plus de dix ans , hésitent à publier ces ouvrages , dans la crainte de s'en voir contester la propriété exclusive et...n'existe pas ; et que celui qui le publie a les droits de Vautour décédé, et doit en jouir pendant sa vie ; que cependant, s'il réimprimait en même temps...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804 - 676 pages
...ouvrages, dans la crainte de s'en voir contester la propriété exclusive , et dans l'incertitude de ia durée de cette propriété ; Que l'ouvrage inédit...publie, a les droits de l'auteur décédé , et doit en jouif pendant sa vie ; Que cependant , s'il réimprimait' en même temps et dans une seule édition,...
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La République de Cicéron, Volume 1

Marcus Tullius Cicero - 1823 - 480 pages
...posthumes d'auteurs morts depuis plus de dix ans, hésitent à publier ces ouvrages, dans la crainte de s'en voir contester la propriété exclusive , et dans l'incertitude de la dure'e de cette propriété j qire l'ouvrage inédit est comme l'ouvrage qui n'existe pas , et que...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...posthumes d'auteurs morts depuis plus de dix ans , hésitent à publier ces ouvrages , dans la crainte de s'en voir contester la propriété exclusive, et...comme l'ouvrage qui n'existe pas, et que celui qui le public a les droits de l'auteur de'ccdé, et doit en jouir pendant sa vie; que cependant , s'il réimprimait...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 714 pages
...posthumes d'auteurs morts depuis plus de dix ans , hésiteni à publier ces ouvrages , dans la crainte de s'en voir contester la propriété exclusive. ,...n'existe pas; et que celui qui le publie a les droits de l'auleur décédé, et doit en jouir pendant sa vie ; Que cependant , s'il réimprimait en même temps...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...posthumes d'auteurs morts depuis plus de dix ans, hésitent à publier ces ouvrages, dans la crainte de s'en voir contester la propriété exclusive, et...l'auteur décédé et doit en jouir pendant sa vie; ART. 1". Les propriétaires, par succession ou à tout autre titre, d'un ouvrage posthume, ont les...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...posIhumes d'auteurs morts depuis plus de dix ans, hésitent à publier ces ouvrages, dans la crainte de s'en voir contester la propriété exclusive, et dans l'incertitude de la durée de cetle propriété ; — Que l'ouvrage inédit est comme l'ouvrage qui n'existe pas ; et que celui qui...
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Courrier de la librairie: Journal de la propriété littéraire et ..., Volume 1

1856 - 856 pages
...crainte de s'en voir contester la propr.élé exclusive et dans l'incertitude de la durée de celle propriété; — Que l'ouvrage inédit est comme l'ouvrage...en jouir pendant sa vie ; — Que, cependant, s'il imprimait en même temps et dans une seule édition, avec les œuvres posthumes, les ouvrages déjà...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...posthumes d'auteurs morts depuis plus de dix ans, hésitent à publier ces ouvrages, dans la crainte de s'en voir contester la propriété exclusive, et dans l'incertitude de la durée de celle propriété; — Que l'ouvrage inédit est comme l'ouvrage qui n'existe pas ; et que celui qui...
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Annuaire, Volumes 1-2

1869 - 1236 pages
...posthumes d'auteurs morts depuis plus de dix ans, hésitent à publier ces ouvrages, dans la crainte de s'en voir contester la propriété exclusive, et dans l'incertitude de la durée de cettepropriété ; Que l'ouvrage inédit est comme l'ouvrage qui n'existe pas, et que celui qui le...
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