 Tout ce qui est relatif aux travaux de salubrité sera réglé par l'administration publique : elle aura égard, lors de la rédaction du rôle de la contribution spéciale destinée à faire face aux dépenses de ce genre de travaux , aux avantages immédiats...  Revue d'hygiène et de police sanitaire - Page 4881885Full view - About this book
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...les dépenses supportées par les communes intéressées. ' 36. Tout ce qui est relatif aux- travaux de salubrité , sera réglé par l'administration...rédaction du rôle de la contribution spéciale destinée a, faire f;ice aux dépenses de ce genre de travaux , aux avantages immédiats qu'acquerraient telles... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...est relatif aux travaux de salubrité sera réglé par l'administration publique ; elle aura égarJ , lors de la rédaction du rôle de la contribution...dépenses de ce genre de travaux, aux avantages immédiats qu'acquerroient telles ou telles propriétés privées , pour les faire contribuer , à la décharge... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810 - 416 pages
...dépenses supportées par les communes intéressées. ART. 36. Tout ce qui est relatif aux travaux de salubrité , sera réglé par l'administration...propriétés privées, pour les faire contribuer à la i ( 265 ) décharge de la commune dans des proportions variées et justifiées par les circonstances.... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...intéressées. 36. Tout ce [qui est relatif aux travaux de salubrité sera réglé par I administration publique : elle aura égard, lors de la rédaction...contribution spéciale destinée à faire face aux dépenses 8e <* genre de travaux, aux avantages immédiats qu'acquerraient telles ou telles propriétés privées... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...Tout ce qui est relatif aux travaux de salubrité est réglé par l'administration publique. Elle a égard, lors de la rédaction du rôle de la contribution...de ce genre de travaux , aux avantages immédiats qu'acquièrent telles on telles propriétés privées, pour les faire contribuer à la décharge de... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...et les dépenses supportées par les communes intéressées. 36. Tout ce qui est relatif aux travaux de salubrité sera réglé par l'administration publique...qu'acquerraient telles ou telles propriétés privées, pour Jes faire contribuer a la décharge de la commune dans des proportions variées, et justifiées par... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...dépenses supportées par les commune? « intéressées. < 36. Tout ce qui est relatif aux travaux de salubrité « sera réglé par l'administration...aura « égard , lors de la rédaction du rôle de la contribua liini spéciale destinée à faire face aux dépenses de ce « genre de travaux , aux avantages... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...et les dépenses supportées par les communes intéressées. 36. Tout ce qui est relatif aux travaux de •salubrité sera réglé par l'administration...telles propriétés privées, pour les faire contribuer a la décharge de la cominune dans des proportions variées, et justifiées par les circonstances.... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...elles dépenses supportées par les communes intéressées. 36. Tout ce qui est relatif aux travaux de salubrité sera réglé par l'administration publique...privées, pour les faire contribuer à la décharge de la commune dans des proportions variées, et justifiées par les circonstances (1). 37. L'exécution... | |
 | 1845 - 470 pages
...dépenses supportées par les communes intéressées. > 36. — Tout ce qui est relatif aux travaux de salubrité sera réglé par l'administration publique...privées, pour les faire contribuer à la décharge de la commune dans des proportions variées, et justifiées par les circonstances. 37. — L'exécution... | |
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