Jurisprudence generale ; Repertoire methodique et alphabetique de legislation de doctrine et de jurisprudence en matiere de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: P - R, Volume 38Pillet fils, 1857 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 août 1er germ 1er mars 22 août 9 flor actes affirmé agents annulé août arrêt Attendu Barris canal cass cès-verbal chose code code forestier commissaire de police conséquence constater contravention contributions indirectes cour royale Crim crim.-MM déc déclaré décret du 1er délit délits disposition doit domicile employés énonce énonciations fausse application fév fonctionnaires Forêts formalités fruits garde champêtre gardes forestiers inscription de faux inst janv juge de paix juill juin jusqu'à inscription jusqu'à preuve contraire l'acte d'affirmation l'affirmation l'arrêt attaqué l'espèce ledit légale loi du 28 loi du 9 lois maire Mangin marchandises mars matière ministère public motif objets saisis peine de nullité possesseur prescrites preuve testimoniale prévenu procès procès-verbal de saisie procès-verbal dressé procès-verbal régulier propriétaire propriété rédaction rédigé règles résulte sect seul sieur tion tribunal correctionnel tribunal de police verbal violé