 | Statutes - 1806 - 390 pages
...prairial an l3. ( B. 48.) Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi fait par sa majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux... | |
 | France - Law - 1806 - 660 pages
...LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi qui lai a été fait par sa Majesté l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à faire décider si les militaires ne peuvent contracter... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...décrets sont obligatoires. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi fait par Sa Majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du Grand-Juge Ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux... | |
 | France - Law - 1807 - 416 pages
...[Séance du 3 Janvier 1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , duquel il résulte que sa Majesté, en exécution de l'article... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...l'avis suivant : « Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi » qui lui a été fait par SMI et R., a entendu » le rapport de la Section de législation sur » celui du Grand-juge Ministre de la justice, » tendant à faire décider si les militaires lie » peuvent contracter... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...[Séance du 25 Octobre 1806.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à savoir, du mal jugé de l'entier jugement, el réformer... | |
 | France - Law - 1808 - 432 pages
...Séance du 15 Décembre 1807.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de • législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, concernant la question de savoir si les inscriptions hypothécaires... | |
 | France - Law - 1809 - 372 pages
...procédure, [Séance du 30 Mai 1809.] LE CONSEIL D'ÉTAT , qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, ayant pour objet de faire décider si la notification d'une saisie... | |
 | Forests and forestry - 1809 - 612 pages
...correctionnelle. En voici la teneur : « Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi que Ini a fait Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation , sur celui du grand-juge ministre de la justice, sur ces deux questions: a . X'appel de ces jngemens est - il recevable... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...fourrière. Ces diverses questions ont été résolues par l'avis du conseil d'état dont la teneur suit. « Le CONSEIL D'ÉTAT qui, d'après le renvoi ordonné...rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge Ministre de la justice, relativement à diverses questions concernant l'appli'cation du... | |
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Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes , tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures ou des succursales peuvent réclamer 
