...des cures ou des succursales, peurent réclamer l'application de l'article 4 2 7 du Code civil, fit d'avis que la dispense accordée, par cet article,...exerçant une fonction publique dans un département autre qu« celui où la tutelle s'établit, est applicable, non-seulement aux ecclésiastiques desservant...

...substituts près le même tribunal ; Les commissaires de la comptabilité nationale ; Tous citoyens exerçant une fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit. Les préfets ; , 42b". Sont également dispensés de la tutelle , Les militaires en activité de service...

...desservant des cures ou des succursales peuvent réclamer l'application de l'article 427 du Code civil, EST D'AVIS que la dispense accordée par cet article...que celui où la tutelle s'établit, est applicable, non-seulement aux ecclésiastiques desservant des cures ou des succursale*, mais à toutes personnes...

...procureur-général et les avocats-généraux en la même cour ; — Les protêts; —Tous citoyens exerçant une fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établît. 4^8. Sont également dispensés de la tutelle , — Les militaires en activité de service,...

...(¿>), le procureur général et les avocats généraux en la même cour; Les préfets ; Tous citoyens exerçant une fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit. Leg. 6 , $ 16 ; leg. 17 , S 5 ,ff. de excusationibus tutorum. M. Tutelle , sect. 4, Si , art. i ; art....

...stituts près la même Cour ; « Les commissaires de la comptabilité nationale ; « Les préfets ; « Tout citoyen exerçant une fonction publique dans...département autre que celui où la tutelle s'établit. » 4>8 Art. 33. « Sont également dispensés de la tutelle , •< Les militaires en activité de service,...

...a consacré cette obligation, en plaçant au nombre des motifs de dispense do tutelle « d'exercer une fonction publique dans un département AUTRE que celui où la tutelle est établie. » Le voisin élu ou nommé tuteur est obligé de remplir cette fonction comme une charge...

...4'7> est d'avis que la dispense accordée parcel art. à tout citoyen exerçant une fonction puhlique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit, est applicable , non-seulement aux ecclésiastiques desservant des cures ou des succursales, mais à toutes person...

...cour de cassation , le procureur général et les avocats généraux en la même cour; Tous citoyens exerçant une fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit. C. 430,431,438, s. Les préfets ; 420. Sont également dispensés de la tutelle, Les militaires en...

...ecclcsiaftigvesdesscrvatit des cures. Le Conseil d'Étal est d'avis que la dispense accordée, par l'article. 427 à tout citoyen exerçant une fonction publique dans un département autre que celui on la tutelle s'établit, est applicable, non-seulement aux eccléstasticniee desservant des cures...