...l'inhumation d'un corps, l'autorité civile en commet un autre du même culte pour remplir ces fonctions; il." Dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter , présenter, déposer et inhumer le corps, Béni soit le gouvernement paternel dont le cœur a dicté ce code philantropique. C'est...

...où l'on ne professe qu'un seul culte , conformément a l'art. 45 de la loi du 18 germinal an 10. 19. Lorsque le ministre d'un culte , sous quelque prétexte...la famille , commettra un autre ministre du même cultte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas , l'autorité ci^ vile est chargée de faire...

...l'on ne professe qu'un seul culte , conformément à l'article 4$ de la loi du 18 germinal an 10. 19. Lorsque le Ministre d'un culte , sous quelque prétexte que ce soit, se permettra ds refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office , soit sur...

...où l'on ne professe qu'un seul culte, conformément à l'art. 45 de la loi du i 8 germinal an X. IO. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter,...

...avait prévu la difficulté. Ce décret porte, article 19, K lorsqu'un ministre du culte catholique , sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de...famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » En vertu de cet article, M. Ropatz, notaire, requit le maire de la commune...

...avait prévu !a difficulté. Ce décret porte, article 19, « lorsqu'un ministre du culte catholique, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de...famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » En vertu de cet article, M. Ropatz, notaire, requit le maire de la commune...

...religieuses de l'inhumation. Cet article porte : Lorsqu'un ministre du culte catholique, sous <]iiel<]ue prétexte que ce soit, se permettra de refuser son...l'inhumation d'un corps , l'autorité civile , soit d'office, fait sur la réquisition de la famille , commettra un autre ministre du même culte pour remplir cesfonctions....

...famille, commettra un autre im— » nistre du même culte pour y remplir ces fonctions; d:ms tms » les cas, l'autorité civile est chargée de faire...porter, présenter, » déposer et inhumer les corps.-» Jo. ( '43) On protège des calvinistes qui refusentde tendre le devant de leurs maisons sur le passage...

...papier libre et sans frais. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, refuse son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité...d'office, soit sur la réquisition de la famille, commet un autre ministre du même culte pour remplir ses fonctions ; dans tous les cas, l'autorité...

...papier libre et sans frais. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, refuse son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité...d'office, soit sur la réquisition de la famille, commet un autre ministre du même culte pour remplir ses fonctions ; dans tous les cas, l'autorité...