Législation ottomane, ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités, capitulations et autres documents officiels de l'Empire ottoman: ptie. Lois et règlements promulguées à partir de l'année 1874-1878

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Freres Nicolaïdes, 1881 - Law
 

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Popular passages

Page 23 - , une série de préceptes de droit donnant, sous une forme brève et concise, des règles générales applicables dans presque tous les cas, et empruntées aux ouvrages d'Ibn-Nudjéim ' et d'autres jurisconsultes de son école. Nous y relevons un fait historique singulier (p. 25) : « Ce qui est exigé pour la satisfaction d'un besoin public ou privé est admis comme une nécessité légitime. C'est en vertu de ce principe qu'on a permis la vente à réméré. Cette espèce de vente a été admise...
Page 37 - L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente. Art. 1704. Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant...
Page 4 - Du reste, la jurisprudence sacrée ressemble à une mer immense, au fond de laquelle il faut aller chercher, au prix des plus grands efforts, les perles qu'elle y recèle. On doit, en effet, posséder une grande expérience, unie à une vaste érudition, pour pouvoir pniaer dans le Droit Sacré les solutions convenables à toutes les questions qui se présentent.
Page 78 - ... fournit une caution. (Contra CN 1613.) Art. 281. Le vendeur qui délivre la chose vendue avant d'en avoir reçu le prix, est déchu de son droit de rétention. En conséquence, il ne pourrait réclamer restitution de la chose pour la détenir jusqu'au payement du prix. Art. 282. Est également déchu du droit de rétention le vendeur qui donne à un tiers délégation sur l'acheteur pour le prix de la chose vendue, et, dans ce cas, il est tenu de délivrer celle-ci de suite à l'acheteur. Art....
Page 32 - Art. 91. Nul n'est tenu du préjudice qu'il a causé à autrui dans l'exercice de son droit. Ainsi, celui qui a fait creuser un puits dans son propre champ, n'est pas tenu de dommages-intérêts si l'animal d'autrui tombe dans le puits et y périt. Art. 92. Chacun est responsable du dommage qu'il a directement causé à autrui, même involontairement. (Cf.
Page 80 - Des obligations dn vendeur. De la délivrance. 232. Sauf usage ou convention contraire, les frais de la délivrance, notamment ceux du mesurage et du pesage, sont à la charge du vendeur, les frais d'acte et les frais de l'enlèvement, à la charge de l'acheteur. 233. Sauf usage ou convention contraire, les frais de transport sont à la charge de l'acheteur si la chose vendue doit être expédiée en un lieu autre que celui de l'exécution du contrat. Le vendeur est présumé avoir...
Page 79 - Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Page 7 - Djihanguirié (et non fétavaï), le rapport déclare douloureusement qu'à l'époque actuelle « les hommes compétents en matière de droit sacré deviennent de plus en plus rares, au point qu'il est difficile de trouver, non-seulement des membres des tribunaux ni\âmié en état de recourir, au besoin, aux traités de jurisprudence sacrée pour dissiper leur doutes, mais encore des cadis en nombre suffisant pour tous les tribunaux du chéri
Page 192 - Le paiement fait par la caution libère à la fois la caution et le débiteur principal ; il en est de même de la délégation donnée par la caution et acceptée par le créancier et par le tiers délégué, de la consignation de la chose due lorsqu'elle est valablement faite, de la dation en paiement, de la novation consentie entre le créancier et la caution. ART.
Page 75 - ... celui-ci puisse le faire sans obstacle. (Cf. CN 1604.) Art. 264. Aussitôt que la délivrance est effectuée, l'acheteur est réputé avoir 'pris possession de la chose vendue. Art. 265. Le mode dont s'effectue la délivrance varie suivant l'espèce de la chose vendue. Art. 266. Dans la vente d'un terrain ou d'un champ, lorsque l'acheteur se trouve sur le fonds vendu ou qu'il peut l'apercevoir par quelque côté, la permission donnée par le vendeur d'en prendre possession vaut délivrance. Art....

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