Rapports judiciaires revisés de la province de Québec: comprenant la revision complète et annotée de toutes les causes rapportées dans les différentes revues de droit de cette province jusqua̕u 1er janvier 1892, ainsi que des causes jugées par la Cour suprême et le Conseil privé sur appel de nos tribunauxC. O. Beauchemin & fils, 1894 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
acte action affidavit alleged Appellant aurait autre avait avant avoir biens billet bills of lading brevet c'est cause Chandler cité claim clause considérant contestation contre costs Cour Supérieure créancier d'une débiteur declaration deed of sale Defendant Défendeur défense Delesderniers demande Demandeur dépens dernier deux devant District of Montreal doit doth droit DUVAL effect été être faire fait faut flour frais hypothec immeuble jour judge judgment juge jugement jurat Justice l'acte l'action l'Appelant l'Intimé l'on law of France le Demandeur Lower Canada mandeur manière ment MEREDITH meubles MONDELET montant Montreal n'est notaire notarial Opposant opposition paiement parties payé payer peut Plaintiff plea possession pouvait present preuve propriétaire propriété prothonotary qu'elle qu'il qu'un Quebec Queen's Bench question raison rapport reçu Respondent s'il saisie saisie-arrêt seigneurie sera seul Sleeper somme sous statute suivant Superior Court testateur tion titre tout valeur vente writ
Popular passages
Page 242 - Britain; and that in all Matters of Controversy, relative to Property and Civil Rights, Resort shall be had to the Laws of Canada, as the Rule for the Decision of the same...
Page 299 - ... et ordonnances de notre royaume, et y procéder autant qu'il se pourra en la forme et manière qui se pratique et se garde dans le ressort de notre cour de parlement de Paris...
Page 234 - Trinity-Term, no dilatory Plea shall be received in any Court of Record, unless the Party Offering such Plea, do, by Affidavit, prove the Truth thereof, or shew some probable Matter to the Court to induce them to believe that the Fact of such Dilatory Plea is true.
Page 65 - And it is further agreed on, that no officer or seaman belonging to the said vessel, shall demand or be entitled to his wages or any part thereof, until the arrival of the said vessel at the abovementioned port of discharge, and her cargo delivered.
Page 207 - There is no ground, therefore, in this case for any exception to the general rule, that an agreement of compromise is not vitiated by a mistake of either party in matters of law. Upon the whole, we have come to the conclusion. that the judgment of the Court below cannot be supported ; that this agreement is to be dealt with upon the principles applied by French law to
Page 427 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 491 - Given under [my] Hand and Seal, the Day and Year first above mentioned, at in the [County] aforesaid.
Page 427 - En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 232 - Cour casse, annulle et met de côté le dit jugement, et procédant à rendre le jugement que la dite Cour de première instance eût...
Page 233 - That this deponent is credibly informed and hath every reason to believe, and doth verily and in his conscience believe, that the said...