 | France - Law - 1819 - 878 pages
...plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. 2t>. Le plaignant en diffamation... | |
 | Europe - 1820 - 776 pages
...peine qu'aurait pu nu prévenu, au domicile par lui élu , encourir l'auteur, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de V). Quiconque, après que la condamnation d'un... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...qualifiés dans cet arrêt desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 5° Les noms , professions et demeures des témoins par...lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection de domicile près la cour d'assises ; le tput à peine d'être déch,u de la preuvç.... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire ; le tout également sotis peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu , la copie des pièces , et les noms , professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. ?5. — Le plaignant en diffamation... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...articules et qualifie's dans cet arrêt desquels il entend prouver la vérité ; a° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. (Jette signification contiendra élection de domicile près la cour d'assises; le tout à peine d'être... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu , au domicile par lui élu , la copie des pièces , et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire ; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...il entend faire usage, s. ns 'qu'on soit obligé de les faire timbrer ou enregistrer pour cet objet; 3° les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Celte, signification contiendra élection de domicile dans la commune ou siège le tribunal ou la cour... | |
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La copie des pièces; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection de domicile près la cour d'assises, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve. 
