| 1882 - 374 pages
...d'assises. Article 1". — Dans les colonies françaises de la Guyane, du Sénégal, de Saint-Pierre et Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Cochinchine,...l'Océanie, les crimes et délits prévus par la loi du 29jui). 1881 sur la liberté de la presse, et qui sont déférés en France à la Cour d'assises, seront... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 pages
...de police correctionnelle les délits d'injure publique prévus oar l'article 33, paragraphe l",-ae la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Messieurs, la législation répressive n'a jamais confondu l'injure et la diffamation. L'article 29... | |
| Comparative law - 1882 - 1306 pages
...— relative aux récidivistes (J. 0. du 2 décembre); — portant modification de l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (annexes, p. 1632) ; — sur la chasse; celte proposition a été prise en considération (exposé... | |
| Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...délit était prévu par l'art. 6 de la loi du 25 mars 1882. Il est aujourd'hui prévu par l' art. 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Voy.infra, p. 382. 3. Voy. les art. 4, 5 et 6 de la loi du 7 juin 1848, l'art. 13 de la loi du 28 juillet... | |
| Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...bulletins de vote n'est (Suite). point soumise à la formalité du dépôt au parquet 1. Aux termes de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (voy. page 365), le dépôt au parquet des circulaires, manifestes et professions de foi n'est plus... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1882 - 604 pages
...par M. Sourigues, d'une proposition de loi ayant pour objet d'introduire un article additionnel dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Discussion du projet de résolution tendant à la revision partielle des lois constitutionnelles. —... | |
| Maurice Block - 1882 - 568 pages
...circulaire du ministre de l'intérieur, du 9 avril 1883, porte : Monsieur le Préfet, l'art. 17, g l", de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, frappe d'une amende de cinq à quinze francs ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré... | |
| Charles Moizard - 1883 - 900 pages
...l'égard du témoin injurié. — V. Des formes dans lesquelles la plainte doit être faite. I. — La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, reproduisant textuellement l'article 13 de la loi du 17 mai 1819, définit ainsi dans son article 29... | |
| André Lebon - France - 1883 - 452 pages
...L'article 7 rendait applicables aux réunions publiques ou privées des syndicats les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatifs à la provocation aux crimes et aux délits dans les réunions publiques. Cet article fut... | |
| Henry Deschamps - 1884 - 880 pages
...inverse des deux précédentes, puisqu'elle est en faveur de la juridiction pénale, a été apportée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; elle est relative à faction civile portée devant la cour d'assises. L'article 46 de cette loi dispose... | |
| |