Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volumes 3-4 |
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... suite à son moulin , la collecte du rôle de ses rente et cens et le droit de déshérence ou échute . 3. Pourront les domaniers , nonobstant tous semens ou stipulations contraires , aliéner les édifices et superfices de leurs tenues pen ...
... suite à son moulin , la collecte du rôle de ses rente et cens et le droit de déshérence ou échute . 3. Pourront les domaniers , nonobstant tous semens ou stipulations contraires , aliéner les édifices et superfices de leurs tenues pen ...
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... suite ni exé- cution . 4. Si , contre les principes de la liberté et de la constitution , des citoyens attachés aux mêmes professions , arts et métiers , prenaient des délibérations , ou faisaient entre eux des conventions tendant à ...
... suite ni exé- cution . 4. Si , contre les principes de la liberté et de la constitution , des citoyens attachés aux mêmes professions , arts et métiers , prenaient des délibérations , ou faisaient entre eux des conventions tendant à ...
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... suite des magasins . Les droits sur les cafés des îles de France et de Bourbon seront acquittés dans le terme fixé pour ceux des colonies françaises de l'Amérique . 14. Aucune marchandise ne pourra sortir desdits magasins , qu'après ...
... suite des magasins . Les droits sur les cafés des îles de France et de Bourbon seront acquittés dans le terme fixé pour ceux des colonies françaises de l'Amérique . 14. Aucune marchandise ne pourra sortir desdits magasins , qu'après ...
Page 59
... suite au premier bureau d'entrée , par acquit - à - caution , pour un des ports d'ar- mement , et , s'ils arrivent par mer , d'entrer par l'un desdits ports . 6. Si le navire sur lequel lesdits boeufs , lards , beurres , saumons et ...
... suite au premier bureau d'entrée , par acquit - à - caution , pour un des ports d'ar- mement , et , s'ils arrivent par mer , d'entrer par l'un desdits ports . 6. Si le navire sur lequel lesdits boeufs , lards , beurres , saumons et ...
Page 73
... suite , soit entre l'adjudicataire et ses com- mands , soit entre différens particuliers , par des élections d'amis ou nominations de com- mands faites après ou dans l'adjudication même , la créance de la nation n'en demeure pas moins ...
... suite , soit entre l'adjudicataire et ses com- mands , soit entre différens particuliers , par des élections d'amis ou nominations de com- mands faites après ou dans l'adjudication même , la créance de la nation n'en demeure pas moins ...
Common terms and phrases
16 OCTOBRE 1er janvier 1er juillet 24 juin 29 SEPTEMBRE actes agens AOUT articles aspirans assignats aura auront bâtimens bureau caisse de l'extraordinaire Cass cent champart charge ci-dessus ci-devant comité commissaires comptabilité compte contributions corps administratifs Corps-Législatif cour martiale cret DÉCEMBRE déclaration Décret portant Décret relatif délit délits départemens dépenses dime directeur du jury directoire du département directoires de district dressé exécutif fonctions gardes nationales gendarmerie nationale général grade guerre juge-de-paix juges JUILLET JUIN jurés l'accusé l'article l'assemblée coloniale L'Assemblée nationale décrète l'officier de police ladite ledit lesdits lieu liquidation livres marchandises ment militaires ministre mois nation notaires publics NOVEMBRE OCTOBRE paiement peine pourra pourront préposés prescrites présent décret président procès-verbal propriétaire provisoirement publique receveurs régie registre remboursement ront royaume s'il SEPTEMBRE 1791 sera puni sera tenu seront tenus service sieur somme tion titre toyens Trésor public Trésorerie nationale tribunal criminel tribunal de police
Popular passages
Page 235 - La loi est l'expression de la volonté générale; tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation; elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 235 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 235 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Page 235 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 235 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.
Page 235 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation; nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Page 237 - Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.
Page 249 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 235 - Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans .une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs...
Page 17 - Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.