Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volumes 3-4 |
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... jurés , sur les bureaux de paix et le tri- bunal de famille . 15. Il demeurera réservé au Corps - Légis- latif d'établir , si l'expérience le prouve néces- saire , des tribunaux particuliers pour les ob- jets qui concernent les rapports ...
... jurés , sur les bureaux de paix et le tri- bunal de famille . 15. Il demeurera réservé au Corps - Légis- latif d'établir , si l'expérience le prouve néces- saire , des tribunaux particuliers pour les ob- jets qui concernent les rapports ...
Page 40
... quatre juges . 14. Jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur l'établissement des jurés dans la colonie , les tribunaux de district seront chargés de l'ins- truction et du 40 15 JUIN 1791 . ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE . -
... quatre juges . 14. Jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur l'établissement des jurés dans la colonie , les tribunaux de district seront chargés de l'ins- truction et du 40 15 JUIN 1791 . ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE . -
Page 62
... jurés . 7. Le paiement du service extraordinaire de la ci - devant maréchaussée et robe - courte doit être continué jusqu'à l'entière organisa- tion du corps de la gendarmerie nationale . Le ministre est autorisé à ordonner ce paie ...
... jurés . 7. Le paiement du service extraordinaire de la ci - devant maréchaussée et robe - courte doit être continué jusqu'à l'entière organisa- tion du corps de la gendarmerie nationale . Le ministre est autorisé à ordonner ce paie ...
Page 114
... jurés a pareillement établi une police de sûreté qui à pour objet de s'assurer de la personne de tous ceux qui seraient prévenus de crimes ou infamante ; délits de nature à mériter peine afflictive ou Qu'il reste à fixer les règles , 1o ...
... jurés a pareillement établi une police de sûreté qui à pour objet de s'assurer de la personne de tous ceux qui seraient prévenus de crimes ou infamante ; délits de nature à mériter peine afflictive ou Qu'il reste à fixer les règles , 1o ...
Page 142
... jurés . 15. Les procureurs - syndics des districts , aussitôt qu'ils auront été dans le cas de re- quérir des troupes de ligne , seront tenus , sous leur responsabilité , d'en instruire les directoires de district et les procureurs ...
... jurés . 15. Les procureurs - syndics des districts , aussitôt qu'ils auront été dans le cas de re- quérir des troupes de ligne , seront tenus , sous leur responsabilité , d'en instruire les directoires de district et les procureurs ...
Common terms and phrases
16 OCTOBRE 1er janvier 1er juillet 24 juin 29 SEPTEMBRE actes agens AOUT articles aspirans assignats aura auront bâtimens bureau caisse de l'extraordinaire Cass cent champart charge ci-dessus ci-devant comité commissaires comptabilité compte contributions corps administratifs Corps-Législatif cour martiale cret DÉCEMBRE déclaration Décret portant Décret relatif délit délits départemens dépenses dime directeur du jury directoire du département directoires de district dressé exécutif fonctions gardes nationales gendarmerie nationale général grade guerre juge-de-paix juges JUILLET JUIN jurés l'accusé l'article l'assemblée coloniale L'Assemblée nationale décrète l'officier de police ladite ledit lesdits lieu liquidation livres marchandises ment militaires ministre mois nation notaires publics NOVEMBRE OCTOBRE paiement peine pourra pourront préposés prescrites présent décret président procès-verbal propriétaire provisoirement publique receveurs régie registre remboursement ront royaume s'il SEPTEMBRE 1791 sera puni sera tenu seront tenus service sieur somme tion titre toyens Trésor public Trésorerie nationale tribunal criminel tribunal de police
Popular passages
Page 235 - La loi est l'expression de la volonté générale; tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation; elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 235 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 235 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Page 235 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 235 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.
Page 235 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation; nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Page 237 - Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.
Page 249 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 235 - Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans .une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs...
Page 17 - Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.