Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volumes 3-4 |
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... articles précédens dans le délai qui lui sera fixé par le Roi , il sera censé réformé par le fait même de son refus ; et , en conséquence , il lui sera attribué , pour traitement de réforme , le quart du traitement dont il jouit ...
... articles précédens dans le délai qui lui sera fixé par le Roi , il sera censé réformé par le fait même de son refus ; et , en conséquence , il lui sera attribué , pour traitement de réforme , le quart du traitement dont il jouit ...
Page 19
... articles , les dispositions pré- cédentes n'auront pas lieu pour chacun des articles , mais seulement pour le corps de la loi , dont les bases principales pourront , s'il est jugé nécessaire , être réduites en questions sur lesquelles ...
... articles , les dispositions pré- cédentes n'auront pas lieu pour chacun des articles , mais seulement pour le corps de la loi , dont les bases principales pourront , s'il est jugé nécessaire , être réduites en questions sur lesquelles ...
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... article sui- vant du même titre . Cet article est ainsi con- çu : • Et sont présumés tels , sauf la preuve con- traire , « 1 ° Toutes redevances seigneuriales an- nuelles , en argent , grains , volailles , cire , denrées ou fruits de la ...
... article sui- vant du même titre . Cet article est ainsi con- çu : • Et sont présumés tels , sauf la preuve con- traire , « 1 ° Toutes redevances seigneuriales an- nuelles , en argent , grains , volailles , cire , denrées ou fruits de la ...
Page 25
... article qui se termine aux mots observées jusqu'à présent , l'Assemblée nationale a vol empècher que , par une application er- ronte de l'article 29 du titre II aux droits focares dans l'article 2 du titre III , on n'é- tendit aux ...
... article qui se termine aux mots observées jusqu'à présent , l'Assemblée nationale a vol empècher que , par une application er- ronte de l'article 29 du titre II aux droits focares dans l'article 2 du titre III , on n'é- tendit aux ...
Page 47
... article 2 du présent décret , quant à present , les ateliers de filature établis dans Paris pour les femmes et enfans ... articles 5 , 6 et 7 , du décret du 16-19 décembre 1790 . 11. La municipalité de Paris , sous la sur- veillance du ...
... article 2 du présent décret , quant à present , les ateliers de filature établis dans Paris pour les femmes et enfans ... articles 5 , 6 et 7 , du décret du 16-19 décembre 1790 . 11. La municipalité de Paris , sous la sur- veillance du ...
Common terms and phrases
16 OCTOBRE 1er janvier 1er juillet 24 juin 29 SEPTEMBRE actes agens AOUT articles aspirans assignats aura auront bâtimens bureau caisse de l'extraordinaire Cass cent champart charge ci-dessus ci-devant comité commissaires comptabilité compte contributions corps administratifs Corps-Législatif cour martiale cret DÉCEMBRE déclaration Décret portant Décret relatif délit délits départemens dépenses dime directeur du jury directoire du département directoires de district dressé exécutif fonctions gardes nationales gendarmerie nationale général grade guerre juge-de-paix juges JUILLET JUIN jurés l'accusé l'article l'assemblée coloniale L'Assemblée nationale décrète l'officier de police ladite ledit lesdits lieu liquidation livres marchandises ment militaires ministre mois nation notaires publics NOVEMBRE OCTOBRE paiement peine pourra pourront préposés prescrites présent décret président procès-verbal propriétaire provisoirement publique receveurs régie registre remboursement ront royaume s'il SEPTEMBRE 1791 sera puni sera tenu seront tenus service sieur somme tion titre toyens Trésor public Trésorerie nationale tribunal criminel tribunal de police
Popular passages
Page 235 - La loi est l'expression de la volonté générale; tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation; elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 235 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 235 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Page 235 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 235 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.
Page 235 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation; nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Page 237 - Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.
Page 249 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 235 - Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans .une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs...
Page 17 - Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.