Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volumes 3-4 |
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... états de liquidation décrétés ou à décréter . ( L. 4 , 1128 ; B. 15 , 45 et 93. ) Art . 1. Aucune des personnes employées dans les états de limidation ou dans tous au- tres états déjà décrétés , ou qui le seront à l'avenir , pour raison ...
... états de liquidation décrétés ou à décréter . ( L. 4 , 1128 ; B. 15 , 45 et 93. ) Art . 1. Aucune des personnes employées dans les états de limidation ou dans tous au- tres états déjà décrétés , ou qui le seront à l'avenir , pour raison ...
Page 54
... état actuel de la Tréso- rerie et de la caisse de l'extraordinaire . ( B. 15 , 295. ) 21 JUIN 1791.- Décret relatif à la déclaration du Roi adressée à tous les Français à sa sortie de Paris ( suit la teneur de cette déclaration ) . ( B ...
... état actuel de la Tréso- rerie et de la caisse de l'extraordinaire . ( B. 15 , 295. ) 21 JUIN 1791.- Décret relatif à la déclaration du Roi adressée à tous les Français à sa sortie de Paris ( suit la teneur de cette déclaration ) . ( B ...
Page 67
... états , ainsi complétés , seront rendus executoires par les directoires du district ; et reux des contribuables qui n ... état des sommes payées à - compte , et feront d'a- bord , sur le rôle de la contribution mobi- lière , article par ...
... états , ainsi complétés , seront rendus executoires par les directoires du district ; et reux des contribuables qui n ... état des sommes payées à - compte , et feront d'a- bord , sur le rôle de la contribution mobi- lière , article par ...
Page 70
... état annexé au présent décret , et suivant la proportion por- tée audit état ; et , en outre , il sera remis entre les mains de M. Pingré , de l'Académie des sciences , la somme de 3,000 livres pour l'impression des Annales célestes du ...
... état annexé au présent décret , et suivant la proportion por- tée audit état ; et , en outre , il sera remis entre les mains de M. Pingré , de l'Académie des sciences , la somme de 3,000 livres pour l'impression des Annales célestes du ...
Page 78
... état , dont un double sera délivré aux greffiers , pour leur décharge desdits comptes et pieces . 5. Ils se feront représenter les registres aux distributions des comptes , et remettre ceux desdits registres sur lesquels il se trou ...
... état , dont un double sera délivré aux greffiers , pour leur décharge desdits comptes et pieces . 5. Ils se feront représenter les registres aux distributions des comptes , et remettre ceux desdits registres sur lesquels il se trou ...
Common terms and phrases
16 OCTOBRE 1er janvier 1er juillet 24 juin 29 SEPTEMBRE actes agens AOUT articles aspirans assignats aura auront bâtimens bureau caisse de l'extraordinaire Cass cent champart charge ci-dessus ci-devant comité commissaires comptabilité compte contributions corps administratifs Corps-Législatif cour martiale cret DÉCEMBRE déclaration Décret portant Décret relatif délit délits départemens dépenses dime directeur du jury directoire du département directoires de district dressé exécutif fonctions gardes nationales gendarmerie nationale général grade guerre juge-de-paix juges JUILLET JUIN jurés l'accusé l'article l'assemblée coloniale L'Assemblée nationale décrète l'officier de police ladite ledit lesdits lieu liquidation livres marchandises ment militaires ministre mois nation notaires publics NOVEMBRE OCTOBRE paiement peine pourra pourront préposés prescrites présent décret président procès-verbal propriétaire provisoirement publique receveurs régie registre remboursement ront royaume s'il SEPTEMBRE 1791 sera puni sera tenu seront tenus service sieur somme tion titre toyens Trésor public Trésorerie nationale tribunal criminel tribunal de police
Popular passages
Page 235 - La loi est l'expression de la volonté générale; tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation; elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 235 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 235 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Page 235 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 235 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.
Page 235 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation; nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Page 237 - Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.
Page 249 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 235 - Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans .une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs...
Page 17 - Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.