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" ... et les moyens de sa défense. La loi ne leur dit point : Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas... "
Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ... - Page 339
1819 - 426 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins; elle ne leur dit pas non plus : vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès- verbal, de telles pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices. Elle ne leur fait...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 35

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...rappportées contre l'accusé , et les moyens de sa défense. La loi ne leur dit point : Vous tiendrez jÀur vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins...suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée dé tant de témoins ou de tant d'indices. Elle ne leur fait que cette seule question qui reu' ferme...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...attesté par tel ou, tel nombre; » de témoins ; elle ne leur dit point non plus, Vous ne re» garderez pas comme suffisamment établie toute preuve » qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telles » pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices ; elle ne » leur...
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Projet de la proposition d'accusation contre M. le duc Decazes ...: a ...

Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 388 pages
...celte affaire , comme jury d'accusation , et jugeant comme des jurés, auxquels la loi ne dit pas : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas forde tel procès -verbal, de telle pièce, de tant de ttun. criminelle. .,. i , . T- T -, n F •....
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Projet de la proposition d'accusation contre le duc Decazes, à soumettre à ...

Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 398 pages
...celte affaire , comme jury d'accusation , et jugeant comme des jurés, auxquels la loi ne dit pas : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute- preuve qui ne sera pas fbrCodeil'instruc mée de tel procès -verbal , de ttlle pièce, de tant de t wti criminelle. . , •...
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Histoire du jury

Aignan (M., Étienne) - Jury - 1822 - 368 pages
...suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de têt procès-verbal y de telles pièces, de tant de témoins , ou de tant d'indices ; elle ne leur fait que cette seule question qut renferme toute la mesure de leurs devoirs i avez-vous une intime conviction ? » Ce qu'il est bien...
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Heidelbergische [afterw.] Heidelberger Jahrbücher der Literatur, Part 1

1823 - 794 pages
...pour vrai tout fait, attesté pas . tel ou tel nombre de témoins; elle ne leur dit pas non plus, fous ne regarderez pas comme suffisamment établie, toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès- verbal , de telles pièces , de tant de témoins ou Je tant d'indices; eue ne leur fait...
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Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ...

Ghent univ - 1827 - 382 pages
...tout fait attesté par ( '36) !» tel ou tel nombre de te'moins ; elle ne dit pas m 'il * » plus : vous ne regarderez pas comme suffisamment » établie , toute preuve qui ne sera pas formée de » tel procès-verbal, de telles pièces, de tant de téл moins ou de tant d'indices ; elle ne leur...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883 - 380 pages
...tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telles pièces, de tant de témoins et de tant d'indices; elle ne leur fait...
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Dissertatio juridica inauguralis de instrumentis quae ad delicta probanda ...

Petrus Jacques Evekink Busgers - Criminology - 1829 - 186 pages
...tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus; vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procèsverbal, de telle pièces , de tant de témoins ou de tant d'indices ; elle ne leur fait...
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