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" Si l'accusé qui s'est présenté est déclaré absous, il n'aura aucun recours, pas même contre son dénonciateur, et le juge lui fera en public une réprimande pour avoir douté de la justice et de la loyauté de ses concitoyens; ensuite il sera mis... "
Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ... - Page 359
1819 - 426 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...est condamné , par forme de correction , à garder la prison pendant une décade. Le juge lui fait en public une réprimande pour avoir douté de la justice et de la loyauté de ses concitoyens, et il ne lui est accordé aucuu recours COQtre son dénonciateur. (Art. 479.) Effets civils de la contumace....
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Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ...

France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...égard que de raison. . . Ces articles sont décrétés. M. le rapporteur lit l'article suivant. (i9) en public une réprimande pour avoir douté de la justice et de la loyauté de ses concitoyens : il sera de plus condamné , par forme de correction seulement , à garder prison pendant un tems...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 35

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...renseignemens. Si l'accusé qui s'est représenté est déclaré absous , il n'aura aucun recours , pas même contre son dénonciateur, et le juge lui fera en public une réprimande> pour avoir douté de la lustice et de la loyauté de ses concitoyens ; ensuite il sera remis en liberté. Telle est la procédure...
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Parallèle du code pénal d'Angleterre avec les lois pénales françaises: et ...

Scipion Jérôme Bexon - Criminal law - 1800 - 462 pages
...contuinax sera » condamné par forme de correction , à garder pri. » son pendant une décade ; que le juge lui fera , en » public , une réprimande...la » justice et de la loyauté de ses concitoyens , et >> qu'il ne lui sera accordé aucun recours contre son » dénonciateur ». • . ... • . ....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...élever la voix en sa faveur : s'il se représente etqu'il soit absous , on le réprimande publiquement pour avoir douté de la justice et de la loyauté de ses concitoyens , et , en punition de oc doute , on peut le condamner , par forme de cm-rection, à garder la prison...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - France - 1835 - 464 pages
...contumax est condamné, par forme de correction, à garder prison pendant une décade : le juge lui fait en public une réprimande pour avoir douté de la justice et de la loyauté de ses concitoyens, et il ne lui est accordé aucun recours contre son dénonciateur (a). 480. La peine portée dans le...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834 - 492 pages
...renseignemens. Si l'accusé qui s'est présenté est déclaré absous, il n'aura aucun recours, pas même contre son dénonciateur, et le juge lui fera en public...de la loyauté de ses concitoyens; ensuite il sera mis en liberté. Telle est la procédure prescrite par la loi pour les contumax. Nous finirons celte...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumes 3-4

France - Law - 1834 - 980 pages
...renseignemens. Si l'accusé qui s'est présenté est déclaré absous, il n'aura aucun recours, pas même contre son dénonciateur, et le juge lui fera en public...avoir douté de la justice et de la loyauté de ses conàIOYCUS; ensuite il sera mis en liberté. "Telle est la procédure prescrite par la loi pour les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 7

France - France - 1834 - 402 pages
...été contumax sera condamné , par forme de correction, à garder la prison pendant une décade ; le juge lui fera en public une réprimande pour avoir...de la justice et de la loyauté de ses concitoyens , et il ne lui sera accordé aucun recours contre son dénonciateur. 19. La peine infligée par la...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 5

France - 1839 - 602 pages
...contumax sera condamné, par forme de correction, à garder la prison pendant une décade; le •âge lui fera en public une réprimande pour avoir douté...de la justice et de la loyauté de ses concitoyens; et il ne lui sera accordé aucun recours contre son dénonciateur. 19. La peine infligée par la loi...
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