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" S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur, eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 11
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...et du lieu fixés par la convention. Dan; le second, il faut que cette valeur soit payée eu égard au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait. C'est ce qu'a décidé formellement l'art. 1903 du Code civil. L'article suivant du même Code veut...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...au lieu où la chose doit être rendue d'après la convention, ou, à défaut de convention, 1908. au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait. [Po-THIER et DOMAT. D'après la loi 22, ff. de Rébus creditis , pensaient que ce devait être au prix...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...d'une quantité de denrées ou de marchandises , de lingots, de même espèce et de même qualité. Si les parties sont convenues du lieu et du temps...du temps et du lieu fixés par la convention ; s'il u'y a pas de temps et de lieu convenus , an prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait. Dans...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...rendue d'après la convention. — Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés , le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait (1903). » Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou la valeur au terme convenu , il en doit...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait appel de quelques dispositions sur le C. 1247, 1248. 10O4. Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu,...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 584 pages
...et au lieu où les choses doivent être rendues d'après la convention ou, à défaut de convention, au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait. Il est de la nature, mais non de l'essence du prêt de consommation, d'être gratuit. On peut donc...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ontpas été réglés , le paiement se fait x t HN 5 g% ; / { o ֮ h f b 3W_ C. 1 247, 1248. 1904. Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu,...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces, des ...

Biography - 1844 - 826 pages
...et au lieu où les choses doivent être rendues d'après la convention ou, à défaut de convention, au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait. Il I-.-1 de la nature, mais non de l'essence du prêt de consommation , d'être gratuit. Ou peul donc...
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Le droit civil expliqué suivant l'ordre des articles du code ..., Volume 14

Raymond Théodore Troplong - 1845 - 648 pages
...rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés , le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait. SOMMAIRE. 283. Transition. — L'article 1903 traite d'une matière déclarée difficile par Cujas....
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 606 pages
...rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été fixés , le payement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait (2). Quand il s'agit d'un prêt en argent, l'obligation qui en résulte n'est toujours que de la somme...
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