 | Military art and science - 1831 - 330 pages
...l'intégrité de son territoire. Toute délibération prise par la garde nationale sur les affaires de l'état, du département et de la commune, est une atteinte à la liberté publique et un dclit contre la chose publique et la constitution. Le service de la garde nationale consiste : i°.... | |
 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...de son territoire. Toute délibération prise par la garde nationale sur les a d'aires de l'état , du département et de la commune, est une atteinte à la liberté, publique et un délit contre la chose publique et la constitution. 2. La garde nationale est composée de tous les... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...Tordre et la paix publique, eeс inder l'armée de ligne dans la défense dfi frontières et des coles , assurer l'indépendance de la France et l'intégrité...la garde nationale sur les affaires de l'Etat , du •¡••parlement et de la commune, est nneatteinte àla liberté publique et un délit contre la... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...dórense il es frontières et des côtes , assurer l'indépendance de la France et l'intégrité de sou territoire. Toute délibération prise par la garde...de l'Etat , du département et de la commune, est UHR atteinte à la liberté publique et un debt contre la chose publique et la i "iistiliiiion. . La... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...constitutionnelle, la Charte et les droits qu'elle a consacrés; France et l'intégrité de'son'tèrritoire. — Toute délibération prise par la garde nationale...commune, est une atteinte à la liberté publique et un délit confrè la chose publique et là constitution'. (Loi 'du 22— 25 mars lS3^art.-l»r.):(l!)... | |
 | Jean Landry Gillon, Stourm - 1836 - 300 pages
...frontières et des côtes, assurer l'indépendance de la France et l'intégrité de son territoire (a). Toute délibération prise par la garde nationale...commune, est une atteinte à la liberté publique et un délit contre la chose publique et la constitution (6). tion des intérêts privés et le maintien... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...l'ordre et la paii publique, seconder l'armée de ligne dans la défense dis frontières et des cotes-, assurer l'indépendance de la France et l'intégrité...du département et de la commune , est une atteinte a la liberté' publique et un délit contre la chose publique et la constitution. 2. La garde nationale... | |
 | France - Law - 1838 - 584 pages
...sur la garde nationale (1). (IX, Bull. XXVI, n° 02.) TlTHE Ie'. Dispositions générâtes. Art. 1er. La garde nationale est instituée pour défendre la...commune, est une atteinte à la liberté publique et un délit contre la chose publique et la constitution (2). (1) Présentation k la Chambre des Députés... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...de son territoire. Toute délibération prise par la garde nationale sur les affaires de Г lu at, du département et de la commune, est une atteinte à la liberté publique et un deli t contre la chose publique et la constitution (2). .• (1) Présentation è la Chambre des Dépotés... | |
 | Alfred Villeroy - 1841 - 496 pages
...de son territoire. » Toute délibération prise par la garde nationale sur les affaires de l'état, du département et de la commune, est une atteinte à la liberté publique et un délit contre la chose publique et la constitution. » An. 7. Les citoyens ne pourront prendre les... | |
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Charte et les droits qu'elle a consacrés ; pour maintenir l'obéissance aux lois , conserver ou rétablir l'ordre et la paix publique, seconder l'armée de ligne dans la défense des frontières et des côtes, assurer l'indépendance de la France et... 
