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" ... mais ils pourront être requis, par le , commandant militaire, de se prêter aux mesures d'ordre et de police qui intéresseront la sûreté de la place : en conséquence, pour assurer la responsabilité respective des officiers civils et des... "
De ope, quam vis militaris afferre possit in sedandis seditionibus civilibus ... - Page 70
by Bernhardus Ortuinus Theodorus Westenberg - 1851 - 96 pages
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 29

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...présent décret. '.-. VII. Dans les places -de guerre et postes militaires , lorsque ces places et postes seront en état de guerre , les officiers civils...pourront être requis par le commandant militaire d« se piéter aux mesures d'ordre et d'e police qui intéresseront la stireté de la place ; en conséq.uen.çe,...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 392 pages
...autres objets dépendans de leur service. 7. En état de -guerre , les officiers civils ne cessent pas d'être chargés de l'ordre et de la police intérieure ; mais ils peuvent être requis par le commandant militaire , de se prêter aux mesures d'ordre et de police qui...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...places de guerre et postes militaires , lorsque ces places et postes seront en état de guerre (i) , les officiers civils ne cesseront pas d'être chargés...l'ordre et de la police intérieure; mais ils pourront ê;re requis par le commandant militaire , de se prêter aux mesures d'ordre et de police qui intéresseront...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...présent décret. « Art. 7. Dans les places de guerre et postes militaires, lorsque ces places et postes seront en état de guerre, les officiers civils...cesseront pas d'être chargés de l'ordre et de la police intérieurs; mais ils pourront être requis par le commandant militaire de se prêter aux mesures d'ordre...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...pouvant s'étendre que sur les troupes, et sur les 'autres objets dépendant de leur service. Art. 7. En état de guerre, les officiers civils ne cesseront pas d'être chargés de l'ordre et de l,i police intérieure ; mais ils pourront être requis par le commandant militaire , de se prêter...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834 - 492 pages
...suite du présent décret. 7. Dans les places de guerra et postes militaires , lorsque ces places et postes seront en état de guerre, les officiers civils...cesseront pas d'être chargés de l'ordre et de la police intérieurs ; mais ils pourront être requis, par le , commandant militaire, de se prêter aux mesures...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...7. En état de guerre, les officiers civils tie cesseront pas d'être chargés de l'ordre et de lu police intérieure ; mais ils pourront être requis...commandant militaire , de se prêter aux mesures d'ordre et He police qui intéresseront la sûreté de la place : en conséquence, pour assurer la responsabilité...
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Aide-mémoire portatif à l'usage des officiers du génie

Joseph Laisné - Military engineering - 1839 - 838 pages
...de leur service. Art. 7. — Dans les places de guerre et postes militaires, lorsque ces places et postes seront en état de guerre, les officiers civils...cesseront pas d'être chargés de l'ordre et de la police intérieurs ; mais ils pourront être requis par le commandant militaire de se prêter aux mesures...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 pages
...militaires, lorsque ces places et postes sont en état île gntrrf. les ofliciers civils ne cessent pas d'être chargés de l'ordre et de la police intérieure; mais ils peuvent être requis par le commandant militaire de se prêter aux mesures d'ordre et de police qui...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848 - 890 pages
...places «l postes seront en état dt guerre , les officiers civils ne cesseront pas d'être chargé» de l'ordre et de la police intérieure; mais ils pourront...commandant militaire de se prêter aux mesures d'ordre cl de police qui intéresseront la sûreté de la place. En conséquence, pour assurer In responsabilité...
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